Un écusson gravé en tête de cette pierre tombale est surmonté d’une couronne de marquis, et porte d’azur aux trois fers-à-cheval d’argent séparés par une fasce d’or.
L’église est sous l’invocation de saint Martin. Le seigneur nommait à la cure (première portion): c’était, au XIVe siècle, un Richard de Tilly qui était seigneur, et alors la cure se divisait en deux portions. Le duc de Normandie, puis le Roi nommèrent à la seconde portion. St-Martin-de-Fresnay faisait partie de l’élection d’Argentan et du diocèse de Séez. On y comptait 445 habitants au siècle dernier ; il n’y en a plus que 304 à présent.
Sépulture de famille.
– Derrière le chevet de l’église on remarque un édicule élégant, de style ogival, destiné à la sépulture de la famille Regnouf.
Château.
— M. Reguouf, membre et inspecteur de l’Association normande, possède le château de St-Martin. Il appartenait auparavant à M. d’Amfréville. Cette habitation occupe une position fort belle, elle domine une charmante vallée; des bois et des promenades environnent et couronnent le coteau de la manière la plus heureuse.
Motte.
— Une ancienne motte de château existe au milieu de ces bois; elle était entourée de fossés. On voyait autrefois au nord-ouest de l’église, au fond de la vallée, quelques traces d’une autre forteresse moins considérable (V. mon Cours d’antiquités, t. V, p. 115).
SAINT-MARTIN-DE-FRESNAY. – 1° Une motte existe dans les bois du château; 2° Une autre motte moins importante que la précédente a été signalée dans la vallée au N-O. de l’église (4) – En outre il y a lieu de noter le lieu-dit « Les Fossés » à 1.500 m. au N.-E de l’église, qui peut se rapporter à l’emplacement d’un ancien retranchement (5).
(5) Carte E.-M., Falaise, N.-E.
– voir dossier « familles » de la SHL pour Ferdinand BARBEDIENNE
2 – Pièces Justificatives.
1693, 6 avril – FresnayPar devant Jean Barbedienne notaire. Royal commis en la vicomté d’Argentan et Exmes pour le siège de Montpinçon fresnet pntz. en personne Jacqueline Melion veuve de feu Gilles Pollin et Michel Pollin son fils agey de vingt trois ans ainsy quil nous a dit d’une part et Phles duval ayant espouzé Marie Pollin et madeleine pollin tous enfantz et heritiers dudit deffunt gilles pollin demeurant en la parrse descotz Lesquels un seul pour le tout et sans faire division ni ordre dexition vendent quittent et transportent a Daniel de Gaultier escuyer sieur de la Rosière de la parr. de Fresnay pnt. et acceptant le présent pour luy et les siens c’est assavoir la somme de quattre vingt livres en principal constituée en quatre livres de rente fonciere a prendre a ladvenir au prochain an a eschoir sur François Duchesne acquéreur des maisons et heritages dud. deffunt Gilles Pollin par contrat passé devant les notaires de Fallaize le vingt cinq iesme jour de de janvier mil six centz quatre vingt (voir les actes de partage des lots entre les héritiers Pollin et l’acte de vente à Duchesne. Très intéressante description des parties de maisons partagées)
= AD Orne – 1E 1025
Insinuations:
Ancien château de bois – Motte arrondie et entourée de fossés en haut du coteau qui domine le parc de Monsieur d’Anfreville – Xe ou XIe siècle (de Caumont Bulletin Monumental Tome II p.247)
Château de la Rivière à St Martin de Fresnay, appartement à la famille L’Esperon d’Amfreville
Réparations à St Martin de Fresney – adjudication passée le 18 septembre 1858.
27 mars 1516
Tombe de Anthoinette d’Inteville, femme de Erard de Saulx à St Martin de Fresnay, paroisse, dans la chapelle des seigneurs du costé de l’épistre. Dessin in 8 en hauteur esquissé – Bibliothèque Impériale – Manuscrits boëtes de l’ordre du St Esprit, Saulx. (Hemmi Tome VIII p.11)
Recherche de 1666
Nicollas le Normand, sieur de la Chevalerie
Nicollas le Chanteur, sieur des Ils, ancien noble.
Registres de délibérations du Conseil municipal de Saint-Martin de Fresnay Du 23 septembre 1789 au 19 août 1793.
3 – Archives ShL.
Carnets de Charles Vasseur : Doyenné de Mesnil Mauger :
14 – St Martin de Fresney – ST Martinus de Fresneyo – de Fresneio – de Fresnay – de Fresné
Voir :
d’Hozier 145.
Congrès archéologique 1870 p.103.
Sous l’invocation de St Martin
Patronage:
1ere portion
XIVe : Ricardus de Tulleio
XVIe : Dominus de Alenconio
XVIIIe : le seigneur
2 ème portion
XIVe : Dux Normannia
XVIe :
XVIIIe : le Roi
Curés:
1 ère portion
Dubois 1764/1774
Bréard 1775/1787
2 Portion
Barbedienne 1756/1787
Chapelle en l’église de St Martin
Patron : le plus proche du fondateur
Revenu 30 livres
Les archives de la Société historique de Lisieux possèdent le premier registre des délibérations de la municipalité de Saint-Martin-de-Fresnay. Nous ignorons les circonstances qui ont amené cette société à posséder ce document particulièrement intéressant pour une meilleure connaissance de la vie quotidienne et des préoccupations des habitants d’une petite paroisse rurale du sud Pays d’Auge, pendant les premières années de la période révolutionnaire.
Le registre contient 304 pages. Les premières pages sont consacrées aux enregistrements des décrets de l’Assemblée nationale, aux lettres patentes et autres déclarations du roi, aux comptes-rendus des assemblées de paroissiens tenues à l’issue de la grande messe, à l’élaboration du cahier de doléances. On trouve dans ce cahier les principales inquiétudes des citoyens de Saint-Martin-de-Fresnay. En premier lieu les difficultés qu’ils rencontrent pour commercialiser leur cidre, source principale de leurs revenus, à cause du mauvais état de leur voirie. Ils se plaignent des sentences rendues par les tribunaux qui favorisent toujours les plus puissants et proposent la création de petits tribunaux locaux ; des moines de l’abbaye de Saint-Pierre-sur-Dives auxquels ils rappellent qu’ils ne devraient se contenter que du nécessaire ; du souci que leur cause la présence de deux curés, rarement d’accord, pour l’utilisation de l’unique église paroissiale … Ils demandent la suppression des dîmes, de la gabelle, des colombiers et des garennes…et font des propositions guidées par le bon sens et la raison.
On y trouve également anecdotes, petites histoires locales, qui sont consignées soigneusement sur le registre.
Devant l’intérêt de ce documents pour l’histoire locale de notre région, nous en publierons régulièrement le texte intégral.
J.M.
Registre des délibérations de la commune de Saint-Martin-de-Fresnay du 23 septembre 1787 au 19 août 1793
Archives de la Société historique de Lisieux E.C. 83
Commencement du registre
01 – Du 23 septembre 1787, le procès-verbal de la nomination des membres.
02 – Arrêt du 31 mai 1788 concernant l’abonnement des vingtièmes.
03 – Une lettre du cinq juin concernant le renvoi des rôles des chemins 1788.
04 – Lettre d’organisation des assemblées du cinq juillet 1788.
05 – Copie de la lettre adressée par M. le contrôleur général concernant la forme des assemblées du 4 juillet.
06 – Arrêt du 8 août qui fixe au 1er mai prochain la tenue des états généraux.
07 – Du 8 août arrêt portant règlement pour les assemblées provinciales de départements et municipales informer de la répartition es impositions.
08 – Du 8 août arrêt portant règlement pour les assemblées provinciales.
09 – Autre arrêt du 8 août qui fixe au 1er mai 1789 la tenue des états généraux 1788.
10 – Arrêt du 10 août 1788 qui traite des contestations relatives à la collecte et indique les registres de la perception.
Nomination des collecteurs
Ce jour d’huy 28 septembre 1788 à l’issue des vêpres au lieu ordinaire à faire les délibérations se sont assemblés tant l’ensemble de la municipalité que les habitants pour nommer des collecteurs[39] l’année prochaine et suivante et ont nommé collecteur pour l’année 1789, François L’hirondel et pour l’année 1790, Jacques Mellion, ont enfin nommé pour adjoint à la collecte de l’année prochaine les personnes de Nicolas Ouin, François Cailloué, ce qui a été signé après lecture et par réflexion ont nommé unanimement Louis Doucet au lieu et place de François Cailloué.
Procès-verbal d’assemblée de la paroisse de Saint-Martin-de-Fresnay pour la nomination des députés aux Etats généraux
Aujourd’hui dimanche 8 mars 1789, en l’assemblée convoqué au son de la cloche, en la manière accoutumée, ont comparu, par-devant nous Thomas Bertheaume syndic[40] de la paroisse de Saint-Martin-de-Fresnay, les paroissiens cy dessous nommés, François Fontaine, Nicolas Aumont, Nicolas Ouin, Pierre Bonnemer, Jacques Pescher, Michel Lemierre, Charles Ouin, Jacques Selle, Pierre Chemin, François Cailloué, Jean Deully, François Labbé, Dienis Larivière,, Nicolas Lemaitre, François Julien Le Senechal, Thomas Bertheaume, Pierre Barbedienne, Pierre et Louis Quettier, Jacques Lasne, Pierre Ouin, Charles Le Boucher
Tous nés français, âgés de 25 ans, compris dans les rôles des impositions, habitants cette paroisse, composée de 98 feux[41] ; lesquels pour obéir aux ordres de Sa majesté portés par ses lettres données à Versailles le 24 février 1789, pour la convocation et tenue des Etats généraux de ce royaume, et satisfaire aux dispositions du règlement annexé ainsi qu’à l’ordonnance de M. le Bailli d’Alençon dont ils nous ont déclaré avoir une parfaite connaissance, tant par la lecture qui vient de leur en être faite, que par la lecture et publication ci devant faite, le premier de ce mois au prône de la messe paroissiale par M. le curé et par la lecture, publication et affiche, pareillement faite le même jour à l’issue de la messe de cette paroisse, au-devant de la porte principale de l’église, nous ont déclaré qu’ils allaient d’abord s’occuper de la rédaction de leur cahier de doléances, plaintes et remontrances et en effet, y ayant vaqué, ils nous ont représenté le cahier qui a été signé par ceux des habitants qui savent signer et par nous, après l’avoir coté par première et dernière page et paraphé, «nec varietur », au bas d’icelles.
Et de suite, les dits habitants, après avoir mûrement délibéré, sur le choix des députés qu’ils sont tenus de nommer en conformité des lettres du Roy, et règlement annexé, et les vœux ayant été recueillis par nous en la manière accoutumée, la pluralité des suffrages s’est réunie en faveur des sieurs François Julien Le Senechal et Thomas Bertheaume, qui ont accepté la commission et promis de s’en acquitter fidèlement.
La nomination des députés ainsi faite, les habitants ont, en notre présence, remis aux sieurs Le Senechal et Bertheaume, leurs députés, le cahier afin de le porter à l’assemblée qui se tiendra demain neuf du présent mois à huit heures du matin devant M. le Bailli[42] d’Exmes et leur ont donné tous pouvoirs requis et nécessaires, à l’effet de les représenter à la dite assemblée, pour toutes les opérations prescrites par l’ordonnance susdite de M. le Bailli d’Alençon comme aussi de donner pouvoirs généraux et suffisants de proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l’état, la réforme des abus, l’établissement d’un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l’administration, la prospérité générale du royaume et le bien de tous et de chacun des sujets de Sa majesté.
Et de leur part, les députés se sont présentement chargés du cahier des doléances de la dite paroisse et ont promis de le porter à l’assemblée et de se conformer à tout ce qui est prescrit et ordonné par les lettres du Roy, règlement y annexé et ordonnance sus datés. Desquelles nominations de députés, reçu de cahier, pouvoirs et déclarations, nous avons à tous les sieurs comparants donné acte et avons signé, avec ceux des dits habitants qui savent signer et avec les députés, notre présent procès-verbal ainsi que le duplicata que nous avons présentement remis aux dits députés pour constater leurs pouvoirs et le présent sera déposé aux archives ou secrétariat de cette communauté le dit jour et an que dessus.
Cahier des plaintes, doléances souhaits et remontrances
Que les habitants composant le Tiers Etat de la paroisse de Saint-Martin-de-Fresnay adressent au Roi en exécution de sa lettre pour la convocation des Etats Généraux et règlement y joint du 24 janvier dernier pour être le dit cahier porté à l’assemblée du Tiers Etat du bailliage d’Exmes qui se tiendra à Exmes le neuf du présent mois de mars 1789.
Les habitants de la paroisse de Saint-Martin-de-Fresnay dans la vue de la prospérité générale du royaume remontrent et souhaitent ce sui suit :
Article 1er
Qu’il règne une parfaite égalité dans la répartition des impôts ; qu’en conséquence les privilèges, pensions et gratifications accordés principalement à ceux qui n’en n’ont pas besoin soient supprimés ; que tous les biens ecclésiastiques et les biens nobles soient assujettis aux mêmes impositions et dans la même proportion que les biens du tiers état. Cela ne peut être désapprouvé de ceux qui aiment la justice.
Article 2
Que les récompenses dues au mérite ne durent qu’autant que dure le mérite ; ainsi lorsque des personnes nobles cessent de suivre les traces de leurs ancêtres ou qu’elles cessent de servir l’état, leur noblesse doit aussi cesser. A ce moyen l’état gagnerait par l’émulation de ceux qui voudraient gagner la noblesse ou la maintenir ; le public y gagnerait aussi par l’abolition des privilèges injustement mérités ; enfin les nobles eux-mêmes y trouveraient leur bien-être surtout ceux qui ont peu de fortune parce que rien ne les empêcherait plus de se procurer leur aisance par le travail et l’industrie.
Article 3
Que le principal revenu de leur paroisse ne consiste qu’en cidre, que leur paroisse étant bien éloignée des villes, la plus proche étant celle de Falaise et d’Argentan éloignées de cinq à six lieues et que les chemins qui y communiquent étant impraticables, ce qui est cause qu’ils ne peuvent se défaire de leurs productions qu’à grands frais ou même souvent n’en trouvent pas le débit. Il résulte que leur paroisse vis à vis d’une autre d’égale grandeur en même production mais proche des villes ou ayant des chemins praticables est réellement moins riche en raison des frais ou de la perte qu’ils sont obligés de souffrir et que l’autre paroisse n’a pas à craindre. C’est pourquoi pour la parfaite égalité dans l’imposition de paroisse à paroisse on doit faire égard à cette circonstance ou bien on devrait faire passer une grande route par chez eux ou du moins en faire faire une depuis leur paroisse jusqu’à Jort où il n’y a que deux lieues[43].
Article 4
Qu’il serait nécessaire de simplifier les procédures, de rendre les juges garants de leurs jugements et de faire en sorte que l’omission ou le défaut de quelque formalité ne fit plus perdre un procès bon et juste au fond.
Article 5
Les ordonnances d’Orléans et de Blois défendent, sous peine de concussion, à tous juges de recevoir aucun présent des parties plaidantes devant eux ; il serait aussi très sage d’établir une loi qui défende très expressément les visites qu’on fait ordinairement aux juges, soit par les parties elles-mêmes, soit par des personnes de considération qui en sont requises ; par ce moyen on n’aurait plus à craindre les préventions qui sont si contraires à la liberté et à l’impartialité des jugements.
Article 6
Qu’il y a longtemps qu’on désire dans les différents tribunaux des arrondissements qui soient tels que chaque paroisse relève de la juridiction la plus proche de sa situation des arrondissements tant souhaités tant dans les juridictions que dans toutes les autres parties du gouvernement seraient da la plus grande utilité pour le public sans nuire à rien parce que si chaque juridiction ou département perdait d’un côté il y gagnerait de l’autre.
Article 7
Il serait de la plus grande utilité d’établir, dans chaque paroisse, un petit tribunal composé du curé et de deux ou quatre des plus honnêtes et des plus éclairés de la paroisse pour juger gratuitement les différents qui arrivent entre les paroissiens soit pour raison d’injures verbales, soit pour dommages de bestiaux, soit pour marchés ou conventions verbales, dont l’objet n’excéderait pas dix ou vingt livres[44], ces sortes de procès étant toujours mieux jugées sur les lieux, et par ce moyen quantité de pauvres gens recouvreraient ce qui leur est dû, ce que souvent ils perdent faute d’argent pour plaider en justice réglée.
Article 8
Pour empêcher ou du moins diminuer la mendicité ainsi que les vols et rapines qu’elle entraîne, il faudrait une loi qui ne permit, sous des peines sévères aux pauvres de mendier que dans leur paroisse ou dans quatre ou six des plus voisines de la leur, et ce avec la permission par écrit de leur curé et de deux des principaux habitants de leur paroisse, laquelle permission contiendrait les noms des paroisses où ils mendieraient et serait renouvelée tous les trois mois sauf à ceux qui auraient des voyages nécessaires à faire à en obtenir le congé par l’intermission de leur curé, du juge royal le plus proche de leur résidence. Par ce moyen on connaîtrait facilement tous les pauvres, et on saurait s’ils mendieraient par nécessité ou par fainéantise.
Article 9
Pour la tranquillité des habitants des campagnes et pour celle des curés eux-mêmes, rien n’est plus nécessaire qu’un règlement clair, fixe et invariable pour la perception des droits de dîmes[45], si dans les Etats Généraux on ne se porte pas à la supprimer.
Article 10
Lorsque dans une paroisse il y a deux curés avec une seule église[46], il est très rare que les deux curés soient toujours parfaitement d’accord, l’un et l’autre ayant les mêmes droits, il semble qu’à l’envie l’un de l’autre, soit jalousie, soit envie de la prépondérance ou autrement, ils se font un devoir de se contredire, de là les murmures et mauvais propos qui sont toujours pernicieux pour les paroissiens. Ainsi il serait très expédient que dans chaque paroisse où il se trouve deux curés avec une seule église, ces deux cures fussent réunies en une seule, sauf à donner au curé en faveur de qui la réunion se ferait, un vicaire qui serait intéressé à agir d’intelligence avec son curé. Par ce moyen on gagnerait encore les frais de construction et de réparation d’un presbytère.
Article 11
Quoique les constructions et réparations des presbytères soient un pur bienfait, on voit presque toujours les nouveaux pourvus aux bénéfices[47] les exiger avec toute la rigueur d’un vrai droit acquis à prix d’argent et très souvent auparavant ce qu’on appelle le parfait jugé, il arrive à ces procès ruineux pour les habitants et pour les héritiers du titulaire prédécédé. Pour remédier à ces maux, il serait bon que les constructions et réparations des presbytères et dépendances fussent dorénavant à la charge des bénéficiaires, dans l’état où ils les trouveraient. Il n’est pas d’ecclésiastique qui ne fut charmé d’avoir un bénéfice à ce prix et si le bénéfice était si petit qu’il ne put pas subvenir aux frais de constructions ou de réparations, on pourrait prendre sur le plus gros bénéfice de quoi y suppléer et on chargerait le clergé de ce soin, ses biens sont assez considérables pour entretenir ses membres de logements et de peur que les titulaires ne négligeassent les bâtiments, le clergé se chargerait encore du soin d’y faire veiller.
Article 12
Comme les colombiers et garennes sont très préjudiciables aux cultivateurs, ce serait un bien de les supprimer sinon de les charger d’impôts à la décharge des paroisses où ils sont situés équivalents à peu près aux torts qu’ils occasionnent.
Article 13
Les dits habitants ne parlent point de la suppression des gabelles[48] parce que Sa Majesté a promis de s’en occuper.
Article 14
Si on ne trouve pas expédient de supprimer toutes les différentes fermes du roi[49], on peut du moins supprimer les employés de chacune en faisant des abonnements dans chaque pays, ville, bourg, paroisse et communauté pour chaque espèce de droit qui se lève sur eux, et en chargeant chaque pays, ville, bourg, paroisse et communauté de porter eux-mêmes les prix des abonnements directement ou indirectement dans les coffres du roi ; par exemple pour les droits d’aides[50] aux entrées en abonnant les villes et bourgs ; pour les droits de détail, en abonnant la communauté des cabaretiers de chaque endroit ; pour les droits d’inspection aux boucheries en abonnant la communauté des bouchers de chaque lieu ; ainsi des autres droits. Par ce moyen l’état gagnerait des frais de régie considérables, et le public serait délivré des inquiétudes, tourments et procès ruineux des employés.
Article 15
On devrait rappeler aux moines bénédictins et autres religieux et religieuses qu’ils n’ont besoin et ne doivent avoir que leur nécessaire ; que la vie de Jésus-Christ, qu’ils prennent pour règle en faisant leur vœu, le leur enseigne ; que l’évangile le commande et que c’est le vœu de leur institution. Qu’ainsi il est de leur devoir d’abdiquer l’excédent de leurs revenus et s’ils ne veulent pas y consentir, on doit les y forcer. Ce serait une ressource pour les besoins de l’état.
Article 16
Il serait à propos que les prêtres et autres ecclésiastiques qui réunissent plusieurs bénéfices fussent tenus d’opter celui qui leur ferait le plus de plaisir sans être dispensé de desservir les autres et que le revenu de ces autres versé au profit du roi.
Article 17
Qu’à la vacance de chaque archevêché, évêché et autres gros bénéfices, le revenu des deux ou trois premières années fut employé aux besoins de l’état, de même qu’à la vacance de tous autres bénéfices à charge d’âmes ou non, le revenu d’une ou des deux premières années des dits bénéfices fut aussi employé aux besoins de l’état à la charge de les faire desservir. Ces moyens présentent un plan d’économie qui ne fait tort à personne, ce qui n’empêchera pas aucun prélat ni ecclésiastique d’accepter une dignité ou un bénéfice à cette condition.
Article 18
Que tous ceux qui occupent des places dans quelque partie de Gouvernement que ce soit, dont les appointements sont considérables soient réduits à une modique rétribution, on ne manquera point de personnes aussi honnêtes et aussi capables qu’eux pour les remplacer à ce prix.
Article 19
Enfin qu’on simplifie toutes les places, qu’on établisse des plans de réforme et d’économie sur toutes les recettes, régies et administrations quelconques, et si malgré tous les moyens ci-dessus, on est obligé d’avoir recours aux impôts, on doit d’abord les fixer sur les objets de luxe, sur les carrosses et autres voitures, sur les équipages de chasse, sur les livrées, sur les chiens de chasse, sur les livrées, sur les personnes chez lesquelles il se tient des assemblées de jeux publics ou particuliers.
Et ainsi, le présent cahier a été fait et rédigé, lu et signé, dans l’assemblée du général des habitants de la paroisse, tenu au lieu ordinaire et en la manière accoutumée, le dimanche huit mars mil sept cent quatre vingt neuf, à l’issue et sortie de la grande messe paroissiale de la dite paroisse ; le double duquel cahier a été ensuite remis aux sieurs députés pour être porté à l’assemblée du tiers état qui se tiendra ainsi qu’il est ci-devant dit à Exmes, demain neuf du présent mois de mars
Assemblées communales
Les dimanches 12 juillet 1789, 19 juillet 1789, 26 juillet 1789, 2 août 1789, à l’issue et sortie de la grande messe paroissiale, les membres de la municipalité se sont assemblés et se sont séparés, n’ayant aucune matière à traiter et à délibérer.
Aujourd’hui neuf août mil sept cent quatre vingt neuf, issue et sortie de la grande messe paroissiale, les membres de l’assemblée municipale se sont assemblés, et ayant reçu de la part de MM les députés composant le bureau intermédiaire du département provincial d’Argentan un extrait du procès-verbal de l’assemblée nationale du 23 juillet dernier dont lecture a été ce jourd’hui donnée au prône, ont arrêté que copie entière en serait transcrite sur le registre.
Extrait du procès-verbal de l’assemblée nationale du jeudi 23 juillet 1789
L’assemblée nationale considérant
Que depuis le premier instant où elle s’est formée, elle n’a pris aucune résolution qui n’ait dû lui obtenir la confiance du peuple
Qu’elle a déjà établi les premières bases sur lesquelles doivent reposer la liberté et la félicité publiques
Que le roi vient d’acquérir plus que jamais d droits à la confiance de ses fidèles sujets
Que non seulement il les a invités lui-même à réclamer leur liberté et leurs droits, mais que sur le vœu de l’assemblée, il a encore écarté tous les sujets de méfiance qui pouvaient porter l’alarme dans les esprits
Qu’il a éloigné de la capitale les troupes dont l’aspect ou l’approche y avait répandu l’effroi
Qu’il a éloigné de sa personne les conseillers qui étaient un objet d’inquiétude pour la nation
Qu’il a rappelé ceux dont elle désirait le retour
Qu’il est venu dans l’assemblée nationale, avec l’abandon d’un père au milieu de ses enfants, lui demander de sauver l’état.
Que conduit par les mêmes sentiments, il est allé dans sa capitale se confondre avec son peuple et dissiper par sa présence, toutes les craintes qu’on avait pu concevoir
Que dans ce concert parfait entre le chef et les représentants, après la réunion consommée de tous les ordres, l’assemblée s’occupe et ne cessera de s’occuper du grand objet de la constitution
Que toute méfiance qui viendrait actuellement altérer une si précieuse harmonie, ralentirait les travaux de l’assemblée, serait un obstacle aux intentions du roi et porterait en même temps une funeste atteinte à l’intérêt général de la nation et aux intérêts particuliers de tous ceux qui la composent
Qu’enfin il n’est pas de citoyen qui ne doive frémir à la seule idée des troubles, dont les suites si déplorables seraient la dispersion des familles, l’interruption du commerce, pour les pauvres la privation de secours, pour les ouvriers la cessation du travail, pour tous le renversement de l’ordre social
Invite tous les Français, à la paix, au maintien de l’ordre et de la tranquillité publique, à la confiance qu’ils doivent à leur roi et à leurs représentants, et à ce respect pour les lois sans lequel il n’est pas de véritable liberté
Déclare, quant aux dispositions du pouvoir qui auraient causé ou causeraient par leurs crimes le malheur du peuple, qu’ils doivent être accusés, convaincus et punis, mais qu’ils doivent l’être que par la loi, et qu’elle doit les tenir sous sa sauvegarde jusqu’à ce qu’elle ait prononcé sur sort ; que la poursuite des crimes de lèse nation appartient aux représentants de la nation ; que l’assemblée dans la constitution dont elle s’occupe sans relâche indiquera le tribunal devant lequel sera traduit toute personne accusée de ces sortes de crime, pour être jugée suivant la loi et après une instruction publique
Et sera la présente déclaration imprimée et envoyée par tous les députés à tous leurs comités respectifs
Fait dans l’assemblée nationale le 23 juillet 1789, signé Le Duc de Liancourt, président, Stanislas de Clermont-Tonnerre, Le Chapelier, l’abbé Grégoire, l’abbé Sieyes, le comte de Lally Tollendal, secrétaire.
Copie du décret pour le rétablissement de la tranquillité publique
Aujourd’hui 6 septembre 1789, à l’issue de la grande messe paroissiale, les membres de l’assemblée de la municipalité se sont assemblés pour requérir que copie du décret de l’assemblée nationale du 10 août dernier, lequel leur a été remis aujourd’hui par le sieur syndic de la paroisse qui l’a été chercher chez MM. Les curés le vendredi 4 du présent mois serait inscrit tout au long sur le présent registre.
Extrait du procès-verbal de l’Assemblée nationale du 10 août 1789
L’Assemblée nationale considérant que les ennemis de la nation, ayant perdu l’espoir d’empêcher par la violence du despotisme, la régénération et l’établissement de la liberté, paraissent avoir conçu le projet criminel de ramener au même but, par la voie du désordre et de l’anarchie et qu’en autres moyens, ils ont à la même époque et presque le même jour, fait semer de fausses alarmes dans les différentes provinces du royaume et qu’en annonçant des incursions et des brigandages qui n’existaient pas, ils ont donné lieu à des excès et des crimes qui attaquent également les biens et les personnes, et qui troublant l’ordre universel de la société méritent les peines les plus sévères, que ces hommes ont porté l’audace jusqu’à répandre de faux ordres, et même de faux édits du roi qui ont armé une partie de la nation contre l’autre, dans le moment même où l’Assemblée nationale votait le décret le plus favorable à l’intérêt du peuple.
Considérant que dans l’effervescence générale, les propriétés les plus sacrées et les moissons mêmes, seul espoir du peuple dans ces temps de disette n’ont pas été respectées[51]
Considérant enfin que l’union de toutes les forces, l’influence de tous les pouvoirs, l’action de tous les moyens, et le zèle de tous les bons citoyens doivent concourir à réprimer de pareils désordres, arrête et décrète que toutes les municipalités du royaume, tant dans les villes que dans les campagnes, veilleront au maintien de la tranquillité publique, et que, sur leur simple réquisition, la milice nationale, ainsi que les maréchaussées seront assistées des troupes à l’effet de poursuivre et d’arrêter les perturbateurs du repos public quelque état qu’ils puissent être[52].
Que les personnes arrêtées seront remises aux tribunaux de justice et interrogés incontinent et que le procès leur sera fait, mais qu’il sera sursis au jugement et à l’exécution, à l’égard de ceux qui seront prévenus d’être les auteurs de fausses alarmes et les instigateurs des pillages et violences, faits soit sur les biens, soit sur les personnes, et que cependant copie des informations des interrogations et autres procédures seront successivement adresses à l’Assemblée nationale, afin que sur l’examen et la comparaison de preuves rassemblées dans les différents lieux du royaume, elle puisse remonter à la source des désordres et pourvoir à ce que les chefs de ces complots soient soumis à des peines exemplaires qui répriment efficacement de pareils attentats.
Que tous attroupements séditieux, soit dans les villes, soit dans les campagnes, même sous prétexte de chasse, seront incontinents dissipés par les milices nationales, les maréchaussées et les troupes, sur la simple réquisition des municipalités.
Que dans les villes et municipalités des campagnes ainsi que dans chaque district des grandes villes, il sera dressé un rôle des hommes sans aveu, sans métier ni profession et sans domicile constant, lesquels seront désarmés, et que les milices nationales, les maréchaussées et les troupes veilleront particulièrement sur leur conduite.
Que toutes les milices nationales prêteront serment entre les mains de leur commandant de bien et fidèlement servir pour le maintien de la paix, pour la défense des citoyens et contre les perturbateurs du repos public et que toutes les troupes scavoir les officiers de tous grades et les soldats prêteront le serment à la nation et au Roi, chef de la nation, avec la solennité la plus auguste.
Que les soldats jureront, en présence du régiment entier sous les armes de ne jamais abandonner leur drapeau, d‘être fidèle à la nation, au Roi, à la loi, et de se conformer aux règles de la discipline militaire.
Que les officiers jureront en présence des officiers municipaux à la tête de leur troupe, de rester fidèles à la nation, au Roi, à la loi, et de ne jamais employer ceux qui seront sous leurs ordres contre les citoyens, si ce n’est sur la réquisition des officiers civils et municipaux, laquelle réquisition sera toujours lue aux troupes assemblées.
Que les curés des villes et des campagnes feront lecture du présent arrêté à leurs paroissiens réunis dans l’église, et qu’ils emploieront avec tout le zèle dont ils ont constamment donné les preuves, l’influence de leur ministère pour rétablir la paix et la tranquillité publique et pour ramener tous les citoyens à l’ordre et à l’obéissance qu’ils doivent aux autorités légitimes.
Sa Majesté sera suppliée de donner ordre nécessaire pour la pleine et entière exécution de ce décret, lequel sera adressé à toutes les villes, municipalités et paroisses du royaume, ainsi que tous les tribunaux pour y être lu, publié, affiché et inscrit dans les registres. Le dit décret adressé par M. l’abbé Le Clere, curé de La Cambe, député aux Etats généraux, enregistré sur le registre des délibérations du Bureau intermédiaire du département provincial d’Argentan, suivant l’arrêté de ce jour d’hui 17 août 1789, partant qu’il sera imprimé, lu aux prônes des paroisses de ce département, publié et affiché.
Vente d’eau de vie[53]
Le 19 du mois de septembre au dit an le sieur Barbedienne a déclaré avoir vendu et livré à Michel Poirié de Falaise une somme d’eau de vie en deux barils pour laquelle il fait par le présent sa soumission d’en payer à toute réquisition les droits au lieu d’enlèvement. Signé : Barbedienne – Fontaine
Le 3 octobre 1789, le sieur Barbedienne a déclaré avoir vendu et livré à Michel Poirié de Falaise, deux barils d’eau de vie pour lesquels il fait soumission d’en payer les droit au lieu d’enlèvement.
Règlements et déclarations reçus en novembre 1789
Le dimanche 8 novembre 1789, issue et sortie de la grande messe paroissiale du dit lieu, les membres de la municipalité se sont assemblés et ont reçu le décret de l’Assemblée nationale du 26 septembre dernier, suivant la proclamation du roi du 14 octobre pour la confection des rôles de supplément sur les ci-devant privilégiés pour les six derniers mois de 1789, dans les pays ci-devant connus sous la dénomination de pays d’élection.
Du dit jour reçu la déclaration du Roi portant sanction du décret de l’Assemblée nationale du 21 octobre 1789 pour l’établissement d’une loi martiale
Du dit jour reçu déclaration du Roi portant sanction du décret de l’Assemblée nationale, du 6 septembre 1789 sur les impositions.
Déclaration portant sanction du décret de l’Assemblée nationale du 23 septembre 1789 concernant la perception des impôts et la réduction du prix du sel à six sols la livre et règlement pour l’exécution du dit décret.
Extrait de la lettre du 10 octobre de la commission intermédiaire de la moyenne Normandie et du Perche par M. Neker, premier ministre des finances et tout ce qu’ils ont reçu et signé : Barbedienne, Bertheaume, Fontaine, Aumont.
Rôle de supplément des impositions ordinaires et diverses
Province de moyenne Normandie et du Perche
Département d’Argentan
Paroisse de Saint-Martin-de-Fresnay
Rôle de supplément des impositions ordinaires autres que les vingtièmes fait sur les ci-devant privilégiés de la paroisse de Saint-Martin-de-Fresnay pour les six derniers mois de 1789 en exécution de la déclaration du Roi du 27 septembre de la même année portant sanction du décret de l’Assemblée nationale sur les impositions, en date du 26 du même mois ; à la confection duquel rôle il a été procédé par nous députés, le seigneur absent, composant l’assemblée municipale de la dite paroisse suivant le mandement qui nous a été adressé par messieurs du Bureau intermédiaire du département d’Argentan
| Noms
Demeures bases de l’imposition
|
Impositions |
Accessoires
de l’imposition |
Capitation et accessoires |
Total |
Prestation des chemins
|
| M. Jean Bréard curé de la 1ère portion
Taux pers.
Taux exploitation |
0 livre 15 sols
0 livre 10 sols |
0 livre 15 sols |
0 livre. 14 sols. 8 deniers |
2 l. 14 s. 8 d. |
0 l. 6 s. 3 d. |
| M. François Hébert
Curé de la seconde portion
Taux pers.
Taux d’exploit. |
0 l. 15 s.
4 l. 10 s.
|
3 l. 5 s. 8 d. |
3 l. 3 s.
|
11 l. 13 s. 8 d. |
1 l. 6 s. 3 d. |
| S. M. Royal
Monsieur frère du Roy
Taux d’exploit. |
35 l. 0 s. 09 d. |
21 l. 17 s. 6 d. |
21 l. |
75 l. 17 s. 6 d. |
8 l. 15 s. |
| M. de Vigan
Taux d’exploit. |
4 l. 10 s. |
2 l. 16 s. 3 d. |
2 l. 14 s. |
10 l. 0 s ; 3 d. |
1 l. 2 s. 6 d. |
| M. de Fresnay
Taux personnel
Taux d’exploit. |
15 s.
7 l. 10 s.
|
5 l. 3 s. 2 d. |
4 l. 19 s. |
18 l. 5 s. 2 d. |
2 l. 1 s. 3 d. |
| M. de Vigan
Taux personnel
Taux d’exploitation |
15 s.
15 l. 5 s. |
10 l. 0 s. 0 d.
|
9 l. 12 s. 0 d. |
35 l. 2 s. 0 d. |
4 l. 0 s. 0 d. |
| M. le curé de Saint-Georges-en-Auge |
0 l. 10 s. 0 d. |
0 l 6 s. 3 d. |
0 l. 6 s. 0 d. |
1 l. 2 s. 3 d. |
0 l. 2 s. 6 d. |
| M. du Tilleul
Y demeurant
Taxe d’exploit.
|
2 l. 10 s. 0 d. |
1 l. 11 s. 0 d. |
l. 10 s. 0 d. |
5 l. 11 s. |
0 l. 12 s. 6 d. |
Lettres patentes et proclamations du roi
Aujourd’hui dimanche 27 décembre 1789, les membres de la municipalité de Saint Martin de Fresnay se sont assemblés à l’issue et sortie de la grande messe paroissiale du dit lieu et ont ordonné l’enregistrement et le plumitif de leur greffe des articles suivants :
1 – Lettres patentes du roi sur le décret de l’Assemblée nationale du 27 novembre 1789 portant qu’il ne sera plus permis à aucun agent de l’administration ni à ceux qui exercent quelque fonction publique de rien recevoir à titre d’étrennes, gratifications, vin de ville ou sous quelque autre dénomination que ce soit.
2 – Proclamation du roi pour la conservation des forêts et des bois du 3 novembre 1789.
3 – Lettres patentes du roi par lesquelles Sa Majesté ordonne l’exécution de deux décrets de l’Assemblée nationale, des 7 et 14 novembre, relatifs à la conservation des biens ecclésiastiques et celles des archives et bibliothèques des monastères et chapitres.
Registre des délibérations de la commune de Saint-Martin-de-Fresnay
du 23 septembre 1789 au 19 août 1793 (II)[54]
L’année 1790
Constitution d’un Conseil général de la commune
élection du maire, de deux officiers municipaux et de six notables
Aujourd’hui dimanche vingt et un février mil sept cent quatre vingt dix à l’issue et sortie des vespres de la paroisse de Saint-Martin-de-Fresnay[55] dans l’église de la dite paroisse, les citoyens actifs, en conséquence du décret de l’Assemblée nationale en date du mois de décembre 1789 et de la convocation faite tant par publication que par affiches, se sont formés en assemblée où étaient présents Me Jean Breard[56], curé, Me François Hébert[57], aussi curé, des sieurs François Fontaine, François Cailloüé, F. Lyrondel, J. Perrine, La Riviere, Le Normand, Bertheaume, P. Chemin, F. Labbé, J. Le Normand, Ive Chemin, G. Perrine, N. Chemin, Jacques Mouriere, A. Le Normand, F. Chevalier, François Labbé, C. Ouin, P. Scelle, Jacques Le Monnier, L. Scelle, G. Cosme, L. Ouin, P. Peulvey, N. Le Miere, Jacques Le Miere, Jacques Duval, J. B. Le Boucher, J. Fayel, L. Quetier, J. Peulvey, F. Cailloüé, L. Doucet, F. Le Fevre, N. Ouïn, P. Besley, N. Peschet, N. Aumont, Barbedienne, Jacq. Morain, L. Scelle, C. Blondel, N. Le Maitre, J. Lasne,
Dans laquelle assemblée ayant été exposé par le citoyen chargé par les officiers municipaux au terme du dit décret, la municipalité de la dite paroisse actuellement en exercice est supprimée est qu’il est enjoint à la dit paroisse d’en former une autre composée relativement au nombre de la population qui ne se monte pas cinq cents âmes ; d’un maire et de deux officiers municipaux, de nommer en sus un procureur de la commune et six notables qui avec le Maire et les deux autres Officiers municipaux formeront le conseil général de la commune ; ayant été lu par les citoyens tant le décret que l’instruction jointe proclamée par sa majesté en date de décembre dernier et en outre ayant enfin été expliqué la manière avec laquelle se doit tenir la présente assemblée et la manière et les formes avec lesquelles l’élection doit se faire ; les citoyens actifs ont procédé à la dite élection ainsi qu’il en suit :
1 pour nommer le président et le secrétaire de l’assemblée il a été fait deux tours de scrutin, un tour de scrutin pour chaque, dont les billets ayant été dépouillés et vérifiés par Louis Quétier, François Lyrondel, et Charles Ouïn les trois plus anciens d’âge sachant lire et écrire il s’est trouvé que la pluralité relative des suffrages s’est réunie en faveur de Me François Hébert pour président et Me Jean Bréard pour secrétaire de l’assemblée ce que ce que les dits sieurs ont accepté.
2 Ensuite il a été, en vertu d’un autre décret de l’assemblée nationale du 29 et 30 décembre dernier, prêté et prononcé par M. le président et le secrétaire en présence de l’assemblée et par les membres de l’assemblée entre les mains de M. le Président le serment suivant : « nous jurons de maintenir de tout notre pouvoir la constitution de royaume, d’être fidèle à la nation, à la loi et au roi, de choisir en notre âme et conscience les plus dignes de la confiance publique et de remplir avec zèle et courage les fonctions civiles et politiques qui pourront nous être confiées ».
3 pour la nomination des trois scrutateurs qui ouvriront et vérifieront les billets subséquents, il a été fait un tour de scrutin de liste dont les billets ont été dépouillés et vérifiés par les dits trois plus ancien d’âge, il s’est trouvé que la pluralité des suffrages s’est réunie en faveur des sieurs Barbedienne, Bertheaume et Aumont, lesquels en conséquence ont été élus scrutateurs, ce qu’ils ont accepté
4 pour la nomination du maire il a été fait un tour de scrutin individuel dont les billets ayant été dépouillés et vérifiés par les trois scrutateurs, il s’est trouvé que la pluralité absolue des suffrages s’est réunie en faveur du sieur Thomas Bertheaume lequel en conséquence a été élu maire de la dite paroisse ce qu’il a accepté.
5 Pour la nomination des deux autres officiers municipaux, il a été fait un tour de scrutin de liste double dont les billets ont été dépouillés et vérifiés, la pluralité relative des suffrages s’est réunie en faveur des sieurs Barbeienne et Peschet, lesquels en conséquence ont été élus officiers municipaux de la dite paroisse et proclamés dans cet ordre à raison du plus grand nombre des suffrages par les officiers municipaux en exercice, ce que les dits membres ont accepté.
6 La nomination du procureur, il a été fait un tour de scrutin individuel dont les billets ayant été vérifiés par les trois scrutateurs, il s’est trouvé que la pluralité absolue des suffrages s’est réunie en faveur du sieur François Juillien Le Sénéchal lequel en conséquence a été élu procureur de la commune de la dite paroisse.
7 Pour la nomination des six notables il a été fait un tour de scrutin de liste double dont les billets ont été dépouillés et vérifiés par les scrutateurs, il s’est trouvé que la pluralité des suffrages s’est réunie en faveur de sieurs Nicolas Aumont, Charles Ouïn, Pierre Bonnemer, François Lyrondel, Louis Doucet et Jean Fayel, lesquels en conséquence ont été élus notables de la dite paroisse pour, avec le maire et les officiers municipaux composer le Conseil général de la commune ce qu’ils ont accepté.
Dont acte, lecture faite les membres de cette assemblée ont signé et se sont incontinent séparés
Nomination d’un trésorier et d’un secrétaire
Aujourd’hui vingt cinq mars 1790, dans l’assemblée des citoyens actifs de la paroisse de Saint-Martin-de-Fresnay convoquée en la manière accoutumée et tenue dans l’église de la dite paroisse, il a été, en présence de la commune, prêté par les officiers municipaux nommés par la délibération du 21 février dernier et entre les mains de Me Hébert président le serment dans la formule suivante et ensemble Me François Juillien Le Sénéchal qui a accepté la charge de procureur de la commune et le sieur Pierre Bonnemer l’un des notables, ont aussi prêté le même serment dans ces termes : « Nous jurons de maintenir de tout notre pouvoir la constitution du Royaume, d’être fidèles à la nation, à la loi et au roi et de remplir avec zèle et courage les fonctions civiles et politiques qui nous sont confiées. »
Tous les officiers municipaux ont nommé d’une voix unanime le sieur François Fontaine pour trésorier ce qu’il a accepté, laquelle nomination a été faite par le Conseil général de la commune.
Il a été également nommé par le dit Conseil général de la commune pour greffier François Cailloué.
Et il a été arrêté par le dit conseil qu’il sera incessamment loué un appartement aux frais de la commune pour tenir le greffe de la municipalité et ont signé après lecture.
Vente aux enchères d’arbres appartenant à la commune
Aujourd’hui lundi vingt cinq avril 1790,, dans le Conseil général de la commune assemblé à l’issue des vespres, ayant été représenté par François Julien le sénéchal, procureur de la commune, qu’il était nécessaire d’émonder quelques arbres appartenant à la commune et ayant la conséquence, a été fait les annonces pour adjuger ce jourd’hui au plus offrant et dernier enchérisseur les dites émondes, nous officiers municipaux avons procédé à la dite adjudication ainsi qu’il suit :
Il a été annoncé au public assemblé, les émondes d’un vieux petit chêne têtard, de deux vieux osiers sur une mare, de onze osiers vis à vis Jacques Scelle, de deux ormeaux vis à vis Barbedienne, de deux petits ormeaux vis à vis du champ Cailloüé, ‘un orme, d’un chesne, d’un petit chêne, d’un petit érable et un petit orme vis à vis du Peulvey, d’un orme vis à vis du parquet ou la cour de M. Laissier, de deux autres ormes proches d’une pépinière, de cinq ormes vis à vis de Madame Allix Letour situé sur la forêt de cette paroisse.
Pour être les dites coupes pour être vendues et adjugées au plus offrant et dernier enchérisseur à la charge pour l’adjudicataire de faire les émondes dans quinze jours suivant l’usage et de payer le prix de l’adjudication entre les mains du sieur Fontaine trésorier toutefois et quante après la livraison. Sous ces conditions dont lecture a été donnée, les émondes ont été portées à prix par :
Michel Dubois 10 livres
Thomas Le Normand 15 livres
Jean Fayel, fils, 18 livres
Thomas Le Normand19 livres 15 sols
Et vu que personne n’a voulu surenchérir, nous avons du consentement du Président de la commune vendu et adjugé au dit Thomas Le Normand, fils, journalier, demeurant en cette paroisse, les émondes, moyennant la somme de dix neuf livres quinze sols et aux charges ci-dessus.
Prix de la journée de travail
Aujourd’hui sept avril 1790 au greffe de la municipalité, vu qu’il est nécessaire au terme du décret de l’Assemblée nationale du 15 janvier dernier et des lettres patentes de sa majesté du lendemain, de régler la quotité du prix des journées de travail de cette paroisse, nous avons du consentement du procureur de la commune réglé le prix de chaque journée de travail à 15 sols et ce pour former le tableau des citoyens actifs de cette paroisse.
Tableau des citoyens actifs
Aujourd’hui 8 avril 1790, nous avons fait le tableau des citoyens actifs ainsi qu’il suit :
Tableau des citoyens actifs de la paroisse de Saint-Martin-de-Fresnay en conséquence du décret de l’assemblée nationale du 22 décembre dernier et des lettres patentes de sa Majesté du mois de janvier suivant, lequel tableau est divisé en deux classes. La première comprend les noms des citoyens actifs éligibles et l’autre des citoyens actifs non éligibles.
Citoyens actifs éligibles
01 – Jean Bréard, curé de la première portion
02 – François Hébert, curé de la seconde portion
03 – Jean François Philippe de Fresnay, seigneur de la Rivière
04 – François Julien Le Sénéchal, notaire
05 – Charles Ouïn
06 – Charles Blondel
07 – François Le Chevalier
08 – François Lyrondel père
09 – François Labbé, toilier
10- François Lefevre
11- Jacques Morière, fils
12- François Labbé, maréchal
13- François Cailloüé, boulanger
14- François Cailloüé, boucher
15- François Lyrondel, fils
16 – François Fontaine
17 – François Le Roux
18 – Guillaume Cosme
19- Georges Perrine
20- Henry Dandeville
21- Jean Baptiste Lasne
22 – Jean Fayel
23 – Jacques Duval dit Bignon
24 – Jacques Scelles
25 – Jean Baptiste Le Boucher
26 – Jacques Le Monnier
27 – Jacques Morain
28 – Jacques Moriere, boucher
29 – Jacques Nicolas Peschet
30 – Jean Lasne
31 – Jean Perrine
32 – Jean Germain
33 – Jacques Moriere, bourlier (bourrelier)
34 – Jean Ouilly
35 – Jean Ouïn
36 – Jacques Germain
37 – Jacques Ouïn
38 – Jacques Marie
39 – Dionis La Riviere
40 – Louis Quettier La Couture
41 – Louis Quettier fils Pierre
42 – Louis Scelle
43 – Louis Besnard, charpentier
44 – Louis Doucet
45 – Louis Besnard, fermier
46 – Louis Ouïn
47 – Michel Le Mire
48 – Nicolas Gueret
49 – Nicolas germain
50 – Nicolas Chemin
51 – Nicolas Aumont
52 – Nicolas Ouïn
53 – Pierre Dubois
54 – Pierre Peulvey
55 – Pierre Morin
56 – Pierre Scelle
57 – Pierre Besnard
58 – Pierre Bonnemer
59 – Pierre Angerville
60 – Pierre Chemin
61 – Pierre Bisson
62 – Pierre Barbedienne
63 – Pierre Robillard
64 – Pierre Besley
65 – Thomas Bertheaume
66 – Ives Chemin
67 – Toussaint Delaunay
68 – Jean Baptiste Labbé
Citoyens actifs non éligibles
69 – Aimable Joaquin
70 – François bonnemer
71 – François Dubois
72 – Jacques Quettier
73 – Jacques Le Miere
74 – Jean Le Normand
75 – Louis Scelle fils Louis
76 – Nicolas Ouïn fils Charles
77 – Nicolas Blondel
78 – Thomas Le Normand, père
79 – Thomas Le Normand, fils
80 – Pierre Scelle fils Pierre
81 – Joseph Peschet
Le présent tableau a été ainsi fait par nous dits officiers municipaux et notables de cette paroisse le dit jour huit avril mil sept cent quatre vingt dix.
Etat des biens nouvellement imposables appartenant aux ci-devant privilégiés
Aujourd’hui 11 avril 1790, au greffe de la municipalité a été fait l’état suivant :
Etat des biens nouvellement imposables de la paroisse de Saint-Martin-de-Fresnay appartenant aux ci-devant privilégiés :
La cure de Saint-Martin-de-Fresnay
Première portion :
un presbytère et autres bâtiments ne produisant pas de revenu
une petite cour d’environ une vergée[58] valant 20 livres de revenu
un petit jardin d’environ cinq perches[59] valant 6 livres de revenu
un petit pré d’environ 20 perches valant 8 livres de revenu
environ 5 acres[60] et demi de terre labourable valant 65 livres
les grosses et menues dîmes[61] valant 550 livres de revenu
rentes actives 25 livres par an
le tout formant un total de 774 livres par an.
Deuxième portion
un presbytère et autres bâtiments ne produisant pas de revenu
une petite cour d’environ une vergée et demie valant 30 livres de revenu
un petit jardin contenant environ 7 perches valant 8 livres de revenu
environ 6 acres de terre labourable valant de revenu 180 livres
les grosses et menues dîmes valant 550 livres de revenu
rentes actives 25 livres par an
le tout forme un total par an de 793 livres
Un petit bois taillis appartenant au bénéfice cure de Saint-Georges-en-Auge d’environ une demi-acre valant 10 livres de revenu.
Le bois de Malicorne valant environ 1000 livres de revenu appartenant à Monsieur frère du Roy.
Le présent état fait par les officiers municipaux et notables de Saint-Martin-de-Fresnay soussignés le dit jour 11 avril 1790.
Horaires des séances et audiences de la municipalité
Aujourd’hui treize avril mil sept cent quatre vingt dix au greffe de la municipalité le Conseil général de la commune, Me François Julien Le Sénéchal, notaire et procureur de la commune a dit
Messieurs
Par le choix de vos concitoyens que je représente ici vous êtes appelés à concourir à la nouvelle administration du Royaume, la répartition des impôts vous est confiée ; vous êtes provisoirement juges compétents des faits de police. Sans doute, vous remplissez vos fonctions avec tout le soin, le zèle et l’activité dont vous êtes capables ; mais pour le bien de l’ordre, pour rendre la justice qui dépendra de vous, pour recevoir les plaintes du public et ses rapports, ceux de lui procureur de la commune ou de quelqu’un d’entre vous, pour qu’enfin chacun des membres de la municipalité et des notables soit dûment averti du moment de vos délibérations, il est nécessaire et urgent de déterminer et fixer les lieux jours et heures de vos séances. C’est pourquoi, le dit procureur de la commune a requis que les séances et audiences de la municipalité soient tenues au greffe chez le sieur François Denis Cailloué, boucher de cette paroisse de Saint-Martin-de-Fresnay tous les dimanches et fêtes à l’issue des vêpres et tous les mardis non fêtés, chaque semaine, à sept heures du matin dans l’été et à huit heures du matin dans l’hiver et que dans les audiences ou séances du mardi les affaires de police soient jugées ; en outre le dit procureur de la commune a requis que sur ce notre délibération ou sentence soit lue, publiée et affichée partout où besoin sera. Sur quoi faisant droit, le Conseil général de la commune a arrêté et décidé que les séances ou audiences de la municipalité seront tenues au greffe de la municipalité chez le sieur François Denis Cailloué, boucher de cette paroisse tous les dimanches et fêtes à l’issue des vêpres et tous les mardis de chaque semaine à sept heures du matin dans l’été et à huit heures du matin dans l’hiver et que dans les séances ou audiences du mardi, les affaires de police seront jugées. Le tout sans préjudice des autres séances particulières quand besoin sera en outre le dit conseil a arrêté et décidé qu’à la diligence du procureur de la commune, la présente sera lue publiée et affichée partout où besoin sera.
Lettres patentes et proclamations du roi
Aujourd’hui 20 avril 1790 se sont assemblés au greffe de la municipalité les officiers d’icelle et ont ordonné les enregistrements suivants :
1- lettres patentes du Roi sur décret de l’Assemblée nationale du 15 janvier, 16 et 26 février qui ordonnent la division de la France en 83 départements ; donné à Paris le 4 mars 1790.
2- Proclamation du Roi sur le décret de l’Assemblée nationale concernant le serment à prêter par les gardes nationales du 7 janvier 1790 et sanctionné le 16 mars.
3 – Lettres patentes du Roi sur le décret de l’Assemblée nationale du 17 mars 1790 concernant l’aliénation à la municipalité de Paris et à celles du royaume de 400 000 000 de biens domaniaux et ecclésiastiques.
4 – Enfin proclamation du Roi sur un décret de l’Assemblée nationale du 28 février 1790 concernant l’armée.
Lettre patente du Roi concernant la chasse
Aujourd’hui mardi 8 juin 1790, huit heures du matin, au greffe de la municipalité, le Conseil général de la commune étant, étaient présents MM. Bertheaume, Barbedienne et Peschet officiers municipaux de Saint-Martin-de-Fresnay, Lirondel, Fayel père et Bonnemer, notables.
Les officiers municipaux en présence et du consentement du Procureur de la commune ont enregistré et ordonné l’exécution selon la forme et teneur du décret de l’Assemblée des seize articles des vingt deux, vingt trois et vingt huit avril dernier et des lettres patentes du Roi du trente du même mois concernant la chasse.
En vertu du dit décret le Conseil général de la commune a établi et nommé pour garde-champêtre de la susdite paroisse de Saint-Martin-de-Fresnay, Louis Selle père de cette paroisse à ce présent et acceptant ; en conséquence ledit Selle a prêté le serment entre les mains des dits Officiers municipaux de se bien et fidèlement acquitter des fonctions qui lui sont confiées en observant les décrets, ordonnances et règlements.
Plainte pour dégradations volontaires et coups
Aujourd’hui 8 juin 1790, au greffe de la municipalité, étaient présents le sieur Barbedienne l’un des Officiers municipaux et le procureur de la commune, s’est présenté le sieur François Fontaine, marchand de cette paroisse, lequel s’est rendu plaintif contre Jacques Nicolas Faudraps habitant de cette paroisse, disant que le dit Faudraps a déclos les héritages de lui dit sieur Fontaine, cassé et enlevé les clôtures ; que le dit Faudraps a voulu attenter de maltraites le dit sieur Fontaine de coups de pierre ; a tenté également de maltraiter l’épouse du dit Fontaine à coups de pelle et lui a jeté de la boue ; qu’il a engagé une autre personne d’aller dans le jardin dudit sieur Fontaine pour voler ses chouts pomme, qu’enfin il craint pour lui et pour ses propriétés le dit Faudraps, pourquoi il requiert la municipalité de faire sur ce qu’il appartiendra en conséquence des décrets et règlements, lecture faite et signé.
Election d’un maire
Aujourd’hui 29 août 1790, à l’issue et sortie des vêpres de la paroisse de Saint-Martin-de-Fresnay, se sont assemblés extraordinairement dans l’église les citoyens actifs de la dite paroisse pour procéder à la nomination d’un nouveau Maire attendu que le sieur Bertheaume ci-devant Maire est aujourd’hui administrateur du district. En conséquence du décret de l’Assemblée nationale en date du 12 novembre dernier, les dits citoyens après la convocation faite tant par publication au prône que par affiche à la porte de l’église, se sont assemblés. Etaient présents Me Jean Breard, curé de la première portion, Me Hebert, curé de la seconde portion, François Julien Le Senechal, procureur de la commune, Jean Baptiste Lasne, Jacques Nicolas Peschet, Pierre Bonnemer, François Fontaine, Jean Baptiste Le Boucher, Nicolas, Louis, Jean Ouïn, frères, François Labbé, Jean Fayel, François Le Chevalier, Jacques Duval, Pierre Chemin, Nicolas Gueret, Pierre Selle, Louis Selle fils, Louis Quetier, Jacques Moriere, Jacques Marie, François Labbé, François Cailloue, Pierre Angerville, Michel Le Miere, Pierre Benard, Jacques Selle, Pierre Bisson, Louis Pierre Barbedienne, Charles Dionis La Riviere, dans laquelle assemblée il a été procédé à la nomination du président et du secrétaire et le résultat des voix a été que Mr Hebert curé du lieu a été choisi par continuation pour président et Mr Breard curé aussi de la dite paroisse pour secrétaire. Ensuite il a été procédé à la nomination de trois scrutateurs et le résultat a été, à l’unanimité des voix que les sieurs Bonnemer, boulanger, Le Senechal, Peschet ont été nommés pour scrutateurs définitifs. Ensuite il a été procédé à la nomination du Maire et le résultat à la pluralité absolue a été en faveur de Me Le Senechal, notaire. En conséquence, le dit Le Senechal a été proclamé Maire de la dite paroisse et comme il est nécessaire de nommer un nouveau procureur de la commune, il a été procédé par scrutin individuel et le résultat a été en faveur du sieur Pierre Bonnemer, au second tour de scrutin. Conséquemment, il a été proclamé Procureur de la commune, ce que les dits Le Senechal Bonnemer ont accepté, lecture faite et ont signé avec ceux qui le savent.
Délit de chasse
Aujourd’hui 3 septembre 1790, sur les six heures après midi, au greffe de la municipalité, s’est présenté Louis Selle, garde champêtre de cette paroisse lequel a dit et rapporté que ce matin sur les neuf heures, faisant ses fonctions de garde et arrivé dans une pièce de terre en herbe nommé le « Long Pré du Champ Fleuri », close de haies tout autour, située sur cette paroisse, appartenant à Michel Lemiere de cette dite paroisse, à titre de bail des héritiers de Mr Alix Delaunay, il aurait trouvé et vu Nicolas Dumont, marchand de cette paroisse, armé d’un fusil à deux coups, muni d’une carnassière et chassant, a vu un chien. Auquel sieur Dumont, le dit garde a rapporté avoir dit : « Mr Dumont êtes vous bien pris ». Sur quoi, le sieur Dumont aurait répondu : « Oui, me voilà bien pris du garde et du maître de l’herbage ». Ensuite le dit garde qui avait entendu un coup de fusil immédiatement avant son arrivée aurait demandé au sieur Dumont : « Avez-vous tué le lièvre, » A quoi le sieur Dumont aurait répondu « Non ». Sur quoi le dit garde aurait répliqué : « Vous êtes un menteur parce que vous avez les mains pleines de sang ». Là-dessus, le dit Dumont a dit « A la vérité le voilà » en le tirant de sa carnassière et l’a même déposé entre les mains de lui, dit garde, avec un autre petit lièvre de viron une livre que le dit Dumont a déclaré avoir été étranglé par son chien dans sa chennevière. Ce que le dit Selle a signé après lecture.
Et ce dit jour 3 septembre 1790 à 7 heures après midi, au greffe de la dite municipalité, devant nous Jacques Nicolas Peschet, Officier municipal, est comparu le dit Louis Selle, garde champêtre, après avoir d’iceluy le serment en tel cas requis et accoutumé, lequel a juré et affirmé, entre nos mains, que le contenu de son rapport ci dessus est sincère et véritable lequel a signé et nous lui avons fait défense de se dessaisir du lièvre tué sur la pièce de terre de Lemiere attendu qu’il doit être rendu au possesseur de la dite terre.
Prestation de serment
Aujourd’hui 3 septembre 1790, au greffe de la municipalité de Saint-Martin-de-Fresnay, devant Nous Louis Pierre Marthe Barbedienne et Jacques Nicolas Peschet, Officiers municipaux de cette paroisse, François Julien Le Senechal, notaire, et Pierre Bonnemer, marchand, nommés Maire et Procureur de la commune de la dite paroisse par délibération des citoyens actifs du 28 août dernier, ont en conséquence du décret de l’Assemblée nationale du 14 décembre dernier sanctionné par le Roi, juré de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du Royaume, d’être fidèle à la Nation, à la Loi et au Roy et de bien remplir leurs fonctions.
Délit de chasse (suite)
Devant Nous François Julien Le Senechal, notaire et Maire, Louis Pierre Marthe Barbedienne et Jacques Nicolas Peschet, Officiers municipaux, de la paroisse de Saint-Martin-de-Fresnay, en présence du Procureur de la commune et assisté de François Cailloué, notre greffier ordinaire
Le mardi 7 septembre 1790, à 7 heures du matin, à l’audience de la municipalité
Entre Pierre Bonnemer, Procureur de la commune, demandeur, en conséquence du rapport de Louis Selle père, garde champêtre, par lui fait en ce greffe le 3 de ce mois, dûment affirmé le même jour entre les mains de Jacques Nicolas Peschet, portant que le dit jour, 3 de ce mois, sur les 9 heures du matin, il aurait trouvé et vu Nicolas Dumont, marchand de cette paroisse, armé d’un fusil à deux coups, muni d’une carnassière et chassant avec un chien sur une pièce en herbe nommée « le long Pré du Champ Fleuri », close de haies tout autour, située sur cette paroisse, appartenant à Michel Lemiere, à titre de bail des héritiers de M ; Alix Delaunay, d’une part
Et le dit sieur Dumont averti et même assigné à comparoir à cette audience, requête du dit sieur Bonnemer par acte du dit garde champêtre en date d’aujourd’hui, lequel sieur Dumont n’a comparu
Ouy le dit procureur de la commune lequel a conclu, vu qu’il résulte du rapport que le dit Dumont, au mépris d’un décret de l’Assemblée nationale a chassé en temps prohibé sur le terrain clos d’autrui, le condamne à trente livres d’amende envers la commune du lieu et à quinze livres d’indemnités envers le détenteur du fonds et, en outre, ordonne la confiscation du fusil à deux coups dont le dit Dumont était armé lors de sa contravention. Le tout à exécuter suivant et aux termes du décret de l’Assemblée nationale.
Nous faisant droit sur les conclusions du Procureur de la commune, oubliant les propos grossiers qu’il a répandus contre la municipalité ; mais considérant que comme premier notable il n’aurait pas dû être le premier à montrer l’exemple de la désobéissance aux décrets de l’Assemblée nationale ; que si son infraction à la Loi restait impunie, il en résulterait que tous ceux qui, comme lui, aiment la chasse, braveraient tout le monde et se croiraient autoriser à chasser impunément partout et en tous temps et tous les autres citoyens croiraient ou que nous le protégerions ou que nous n’oserions à cause de ses menaces faire notre devoir vis à vis de lui, ce qui serait d’un exemple dangereux.
Vu le rapport du garde champêtre
Vu l’aveu du sieur Dumont y contenu d’avoir été bien pris sans avoir allégué ni montré aucune permission de détenteur du fond.
Vu une lettre de la part du sieur Dumont qui confirme encore le rapport et qui laisse apercevoir que depuis sa contravention il a sollicité une permission du détenteur du fond sur laquelle elle a été commise, de laquelle lettre la teneur suit :
A Monsieur Calloué greffier de la municipalité de Saint-Martin-de-Fresnay pour remettre à messieurs les officiers municipaux de la dite paroisse
A Saint-Martin-de-Fresnay le 6 septembre 1790
Messieurs
Ne pouvant me trouver au greffe demain à sept heures du matin comme il m’est marqué dans un écrit que votre garde m’a mis aux mains à Saint-Pierre-sur-Dives, fait par le sieur Bonnemer pour me voir condamner à des peines et amendes pour avoir chassé dans l’herbage dont jouit Michel et Jacques Lemiere, je suis fâché que cela leur fasse peine pendant que cela fera plaisir aux détenteurs du fonds, cela ne m’empêchera nullement d’y aller et je vous ferai voir que je peux y aller toutes fois que cela me fera plaisir. Je vous prie de croire celui qui est votre très humble et très obéissant serviteur.
Signé Dumont
Ramassage illégal de bouses de vaches
Aujourd’hui 8 octobre 1790 sur les neuf heures du matin, au greffe de la municipalité, s’est présenté Louis Selle, garde champêtre de la paroisse, lequel a dit et rapporté que ce matin sur les cinq heures et demie du matin, faisant ses fonctions de garde, ayant trouvé la femme de Beslay, fermier des Clères, et que cette dite femme ramassait des bouses dans la commune de Saint-Martin dans un panier auquel le dit garde lui ayant demandé « êtes-vous bien prise ? » sur quoi elle m’a répondu n’en avoir ramassé que deux ou trois paniers cette années. Signé sur les neuf heures du matin.
Aujourd’hui 8 octobre 1790, sur les cinq heures après midi, au greffe de la municipalité, devant nous François Julien Le Senechal, Maire de cette paroisse, s’est présenté Louis Selle, garde champêtre, lequel a juré et affirmé en nos mains que son rapport ci dessus est sincère et véritable, ce qu’il a signé.
Travaux dans l’église
Aujourd’hui dimanche 10 octobre 1790 à l’issue et sortie des vêpres, au greffe de la municipalité où étaient présents François Julien Le senechal, Louis Pierre Marthe Barbedienne, Pierre Bonnemer, Nicolas Aumont, Charles Ouin, François Lirondel et Jean Fayel. Dans lequel conseil il a été exposé que dans l’église de cette paroisse il n’y a point de chaire et qu’il est par conséquent nécessaire d’en faire construire une, le plus tôt possible, qu’il est également nécessaire de faire construire deux croisées dans le bas de l’église à cause de l’obscurité qui y règne.
Sur quoi délibérant en présence et du conseil de M. Hebert l’un des deux curés de cette paroisse, il a été unanimement arrêté qu’il sera fait et construit une chaire dans l’église de la paroisse et que dans le bas de l’église il sera également fait deux croisées conformes aux deux autres de la nef, placées entre les deux sommiers, qu’à chaque croisée il y aura au moins deux pierres traversantes de chaque côté ; que le pilier de derrière du côté du nord sera démoli et reconstruit précisément sous le sommier celui qui est proche la croisée à faire ; qu’un pilier sera « renchaplé » et qu’il sera remis une pierre manquante à un autre pilier du même côté et d’y faire au surplus ce qui sera nécessaire aux deux piliers qui sont du même côté vers le nord. Que pour fournir aux dépenses de tous ces ouvrages, l’argent sera pris à même les deniers qui sont au Trésor de la Fabrique[62] et s’ils ne sont pas suffisants celui des habitants qui en fera les avances en sera remboursé sur les premiers deniers qui dans le coffre du Trésor.
Il a été en outre arrêté que les ouvrages ci dessus à faire seront indiqués et dirigés dans un marché qui sera fait avec un entrepreneur, aux charges, clauses et conditions les plus convenables.
Et par le même contexte, il a été convenu et arrêté avec Jean Baptiste Bordeaux, tailleur de pierre, demeurant à Saint-Georges-en-Auge, à ce présent pour la construction des ouvrages ci dessus ce qui suit :
Les deux croisées seront faites à l’endroit qui sera indiqué au dit Bordeaux, semblables aux deux autres faites entre deux sommiers. Il fournira la pierre de taille, sable, chaux, vitres, ferrures, le tout semblable aux deux autres ; il fournira enfin tous les matériaux nécessaires le sable à l’usage du pays ; à chaque croisée, il y aura au moins quatre pierres traversantes, deux en haut et deux en bas. Le dit Bordeaux démolira et reconstruira le pilier de derrière du côté du nord, précisément sous le sommier celui qui est le plus proche de la croisée à faire du côté du gable ; il renchaplera un autre pilier qui lui sera indiqué et il mettra une pierre manquante à un autre et fera enfin aux dits deux derniers piliers ce qui sera nécessaire. Pour tout ce dessus, il fournira les matériaux convenables. Les sus dits ouvrages seront finis au plus tard à la fin de novembre prochain et seront sujets à une visite amiable. Le tout pour et moyennant la somme de cent quatre vingt trois livres payables par le trésorier en charge savoir un tiers au commencement de l’ouvrage, un tiers au milieu et l’autre tiers après le parfait jugé.
La démolition et reconstruction faites, les matériaux appartiendront au dit Bordeaux compris le fer et le plomb.
Affaire des bouses (suite).
Aujourd’hui mardi 12 octobre 1790, à l’audience de la municipalité, huit heures du matin, devant nous François Julien Le Senechal, Maire et louis Pierre Marthe Barbedienne, Officier municipal
Sur le rapport ci devant fait par le garde champêtre dûment affirmé que la femme de Beslay a ramassé sur la commune[63] de la forêt des bouses c’est à dire de l’engrais le huit de ce mois ; entendu la dite femme Beslay présente et qui n’a pas reconnu le fait en disant que c’était la première fois ; et ouy le procureur de la commune, Nous avons condamné la dite femme Beslay à 24 sous d’amende payables entre les mains de M. La Fontaine, trésorier de la commune avec défense faite à la dite femme Beslay et à toutes personnes d’enlever aucune bouse ou fiente de dessus la forêt sous les peines au cas appartenant. La condamnation envers la femme Beslay sera exécutée comme fait de police provisoirement et nonobstant l’appel suivant et aux termes d’un décret de l’Assemblée nationale sanctionnés par le Roi.
Nomination d’un Officier municipal et de trois Notables
Aujourd’hui dimanche, 21 novembre 1790, à l’issue et sortie des vêpres, au lieu ordinaire des assemblées, sur la convocation des Officiers municipaux se sont assemblés les citoyens actifs de la paroisse, présents : MM Hébert, curé, Bonnemer, Peschet, Barbedienne, Le Senechal, Fontaine, Louis Selle fils, Lirondel père, Pierre Chemin, Jacques Selle, Pierre Selle, Charles Ouïn, Nicolas Ouïn, Louis Ouïn, François Labbé, Jacques Marie, Jean Fayel, Pierre Le Boucher, Nicolas Aumont, Louis Doucet, M. de Fresnay père, Pierre Besnard.
Hebert étant président, M. Le Senechal secrétaire et MM Lirondel père, Barbedienne et Bonnemer scrutateurs. Pour procéder à la nomination d’un Officier municipal au lieu de M. Barbedienne et de trois notables au lieu de Pierre Bonnemer, Louis Doucet et Jean Fayel.
Après le serment requis et nécessaire pour la nomination d’un Officier municipal, il a été fait deux tours de scrutin dont les billets ouverts et vérifiés par les scrutateurs, il s’est trouvé que la pluralité des suffrages s’est réunie en faveur du sieur François Fontaine, en conséquence il a été élu et proclamé Officier municipal, ce qu’il a accepté.
Pour la nomination de trois notables, il a été fait un tour de scrutin, dont les billets ont été ouverts et vérifiés par les scrutateurs, il s’est trouvé que la pluralité relative des suffrages s’est réunie en faveur des sieurs François Cailloué, boulanger, Nicolas Ouin et Pierre Selle, en conséquence ils ont été élu et proclamés notables.
Ensuite les dits jour et an, le sieur Fontaine et Nicolas Ouin ont juré d’être fidèle à la Nation, à la loi et au Roi et de remplir avec zèle et courage les fonctions civiles et politiques qui leur sont confiées.
Prestation de serment du Juge de Paix du canton de Notre-Dame-de-Fresnay
Aujourd’hui dimanche 21 novembre 1790, le Conseil général de la commune tenant, étaient présents MM. Peschet, Fontaine, Aumont, Charles Ouin, Nicolas Ouin, Doucet, en présence du Procureur de la commune et de la commune assistante, M. François Julien Le Senechal, Juge de Paix du canton de Notre-Dame-de-Fresnay[64], a prêté le serment de maintenir de tout son pouvoir la Constitution du Royaume décrétée par l’Assemblée nationale et acceptée par le Roi, d’être fidèle à la Nation, à la Loi et au Roy et de remplir avec exactitude et impartialité les fonctions de son office.
Dont acte et passé en l’église de Saint-Martin-de-Fresnay lieu du domicile du dit Juge de Paix
Procès-verbal pour dommage à un herbage
Aujourd’hui 22 novembre 1790, à 9 heures du matin, au greffe de la municipalité, moi dit Selle garde champêtre de la paroisse de Saint-Martin-de-Fresnay faisant ma fonction de garde mettant transporté dans l’herbage de Mr Lemiere nommé « Le Pré » dont jouit Charles Ouin où je trouvai la femme de Georges Perine traversant la dite herbage où elle était chargée d’une channe et d’un Ciau de Let (seau de lait) et son mari qui était dans le parc appartenant à Mr de Vigan qui l’attendait sa femme pour … … poursuivant la route lui et sa femme en travers l’herbage de Mr de Vigan gagnant la maison du dit Georges Perine moi dit Selle leur ayant déclaré procès verbal pour les dommages qu’ils faisaient dans le courant de sept heures du matin.
A neuf heures au greffe de la municipalité pour bon.
Démission du Maire
Aujourd’hui 5 décembre 1790, au greffe de la municipalité, Nous François Julien Le Senechal, Maire de cette paroisse de Saint-Martin-de-Fresnay, déclarons faire la démission de notre dite place de Maire si elle est incompatible, comme ouy ainsi que nous le croyons, avec celle de Juge de Paix à laquelle nous venons d’être nommé, déclarant au surplus faire l’option, entre les deux places, de celle de Juge de Paix.
Registre de délibérations de la commune de Saint-Martin-de-Fresnay III[65]
Année 1791
Réparations à l’église de Saint-Martin-de-Fresnay
Aujourd’hui 16 janvier 1791, à l’issue des vêpres, au lieu ordinaire des assemblées, sur la convocation des Procureurs de la commune et des Officiers municipaux, se sont assemblés les citoyens actifs pour délibérer sur la réception de l’ouvrage du sieur Bordeaux pour la construction de deux croisées qu’il a faites vertu de son acte en date du 10 octobre dernier, après avoir délibéré… avoir dit après avoir examiné le dit ouvrage que nous avons trouvé bien fait et avons déchargé le sieur Bordeaux à l’amiable ainsi qu’il est dit dans son engagement à l’exception des objets imparfaits que le dit Bordeaux s’oblige réparer.
Nomination d’un Maire : Nicolas Aumont
Aujourd’hui dimanche 23 janvier 1791, dans l’église de la paroisse de Saint-Martin-de-Fresnay à l’issue des vêpres
Sur la convocation dûment faite par le Corps municipal, se sont extraordinairement assemblés les citoyens actifs de la paroisse savoir quant aux présents MM Hébert et Bréard, curés, François Lirondel, Charles Blondel, Nicolas Aumont, François Fontaine, Pierre Peulevey, François Dubois, Nicolas Ouin, Louis Selle fils, Jacques Germain, François Morriere, Pierre Barbedienne, Yves Chemin, Nicolas Gueret, François Cailloué, Dionis La Rivière, Nicolas Blondel, Jacques Duval, François Chevalier, Louis Besnard, François Labbé, Louis Selle père, Toussaint Delaunay, Jacques Lemière, Nicolas germain, Pierre Selle père, François Cailloué boulanger, Joseph Peschet, Pierre Bonnemer, Louis Doucet, Pierre Chemin, Pierre Selle fils, Jacques Lasne, Charles Ouin fils Charles, Charles Le Boucher, Jean Chemin fils Pierre, Jean Lenormand fils, François Le Fevre, Jean Fayel fils
Dans laquelle assemblée M. Le Senechal citoyen chargé par le Corps municipal d’expliquer l’objet de la convocation a dit que lui dernier maire de cette paroisse ayant opté la place de Juge de Paix, à laquelle il a été nommé, il est nécessaire pour le remplacer de nommer un autre maire
En conséquence M. François Lirondel père faisant les fonctions de président provisoire comme plus ancien d’âge, M. Le Senechal faisant les fonctions de secrétaire provisoire et les sieurs Charles Blondel, Jean Breard curé et Nicolas Aumont ayant été nommés scrutateurs provisoires comme étant les trois plus anciens d’âge sachant lire et écrire après M. le Président provisoire, les opérations de l’Assemblée ont été faites ainsi qu’il suit :
1 Pour la nomination du Président et du secrétaire il a été fait un tour de scrutin dont les billets ayant été dûment comptés, ouverts et vérifiés par les scrutateurs provisoires, il s’est trouvé que la pluralité relative des suffrages s’est réunie en faveur du sieur Bréard[66] pour Président et du sieur Hébert pour secrétaire, en conséquence les dits sieurs Bréard et Hébert ont été proclamés par les scrutateurs provisoires Président et secrétaire de la présente Assemblée ce qu’ils ont accepté
le Président et le secrétaire ont, en présence de l’Assemblée, juré de remplir avec zèle et courage les fonctions qui leur sont confiées. Ensuite M. le Président a prononcé à l’Assemblée, cette formule de serment « Vous jurez et promettez de ne nommer que ceux que vous aurez choisi en votre âme et conscience, comme les plus dignes de la confiance publique sans avoir été déterminés par dons, promesses, sollicitations ou menaces ». Cette formule a été écrite en caractères très lisibles et exposée en vue à côté du vase du scrutin.
3 Pour la nomination des trois scrutateurs, il a été fait un tour de scrutin dont les billets dûment comptés, ouverts et vérifiés par les scrutateurs provisoires, il est résulté que la pluralité relative des suffrages s’est réunie en faveur des sieurs Barbedienne, Aumont et Peschet ; en conséquence ils ont été proclamés scrutateurs, ce qu’ils ont accepté.
4 Pour la nomination du maire il a été fait trois tours de scrutin individuel dont les billets ont été dûment comptés, ouverts et vérifiés, il est résulté que la pluralité absolue des suffrages s’est réunie en faveur du sieur Nicolas Aumont ; en conséquence il a été proclamé Maire de la dite paroisse de Saint-Martin-de-Fresnay, ce qu’il a accepté.
Prestation de serment du Maire
Aujourd’hui 6 février 1791, à l’issue des vêpres de la paroisse de Saint-Martin-de-Fresnay, dans l’église du dit lieu, devant Nous Jacques Nicolas Peschet, François Fontaine, greffier, en présence du procureur de la Commune et de toute la commune assemblée, le sieur Nicolas Aumont, Maire de Cette paroisse, a prêté le serment ordonné par l’Assemblée nationale de maintenir de tout son pouvoir la Constitution du royaume, d’être fidèle à la Nation, à la loi et au roi, de remplir avec zèle et courage les fonctions civiles et politiques qui lui sont confiés.
Construction de deux ponts
Le dit jour et an, les paroissiens assemblés en forme de général, il a été dit et représenté par le Procureur de la commune que les deux ponts du cimetière étaient très mauvais et qu’il fallait qu’ils fussent réparés.
Pourquoi tout le Conseil général de la commune a décidé que le principal pont sera réparé avec un chêne dolé à vive arrête et fendu en deux, joint avec les deux autres, que les débris du dit pont ainsi que de l’arbre serviront à faire l’autre petit pont, pourquoi il autorise, à cet effet, la Municipalité avec les sieurs François Caillouey, boulanger, et Pierre Barbedienne à faire faire les dits ponts à moins coût qu’il sera possible, ce qu’ils ont signé. Et le sieur Charles Ouin, trésorier, paiera le coût sur la simple réquisition de la Municipalité et des deux dessus dits autorisés. Et depuis il a été convenu par le dit Conseil général que le pont sera placé à face du gable de la dite église et que Monsieur Bréard laissera prendre dans la cour un peu de terrain pour former une petite demi-lune et en sus tirer une ligne droite dans la cour du côté de son écurie pour mettre dans le chemin et ce pour faciliter les paroissiens et rendre la chose plus belle. Ils ont encore consenti que le terrain restant du bout du pont soit joint à la cour du dit sieur curé. Et comme il faudra faire hausser le cimetière et le chemin pour accéder au dit pont, ils autorisent, les dessus dits, à le faire faire, cet été, en prenant dans L’Oudon[67] du gravier. Et le sieur Ouin, trésorier, pareillement autorisé à payer les ouvriers sur la simple réquisition de la Municipalité et des deux commissaires dessus dits.
Ils ont renvoyé la délibération du forêt et d’une maison à faire construire pour mettre un maître d’école à huitaine.
Taxation des animaux pâturant sur la commune
Aujourd’hui 13 février 1791, à l’issue des vêpres…le Procureur de la commune a dit qu’ayant grand besoin dans cette paroisse de secours pour faire construire une maison sur la commune pour mettre un garde à la dite commune et une maison pour mettre un maître d’école, l’on ne peut mieux s’y prendre que fixer une somme sur chacun bestiaux qui entreront sur la commune pour y pâturer. En conséquence, les paroissiens assemblés ont dit qu’ils consentaient et ont réglé d’une voix unanime
Les bœufs et vaches à 8 livres par chacun
Les chevaux à huit livres par cheval
Les moutons à 20 sols par mouton
Les oies à 5 sols par oie
Ils ont défendu par la présente de laisser entrer dans la dite commune aucuns chevaux entier, ni galeux, ni morveux, ni taureaux. Et le tout conforme aux arrêtes et règlements. Ils ont consenti que tous les dits bestiaux qui iront sur la commune seront estampés de l’estampe de la paroisse marquée des lettres St M et qu’ils paieront lors de l’estampe. Et que chaque maison qui n’a point de vaches aura le droit d’en louer une où bon lui semblera et de la mettre dans la dite commune avec les autres en la faisant estamper. Ont à la pluralité des suffrages décidé qu’il n’entrera aucuns bestiaux sur la commune depuis le 15 février jusqu’au 1er mai de chaque année et que dans le cas où il se trouverait quelques bestiaux non estampés, le maître serait obligé de payer la somme ci dessus désignée suivant l’espèce de chaque animal entre les mains du trésorier qui sera nommé à cet effet.
Découverte de deux vaches perdues
Aujourd’hui 14 février 1791 à cinq heures après midi au greffe de la Municipalité de Saint-Martin-de-Fresnay est apparu Louis Selle garde champêtre de la dite paroisse nous a déposé deux vaches, l’une sous poil rouge par plaques et sous poil blanc par plaque de même, estampé à la corne droite de trois lettres L. A. R. et une autre poil rouge le dessous du ventre blanc, avec les deux cornes fermes, que le garde a trouvées dans les bois de M. de Vigan, situé dans la paroisse, jouxté au nord par le côté en partie le bois de Saint-Martin et l’autre partie le chemin tendant à Saint-Georges[68] et de l’autre côté au soleil de midi l’herbage nommé les Monbilos (sic) appartenant à M. de Vigan et d’un bout au soleil levant la garenne de M. de Vigan et de l’autre bout M. de Vigan. Et le dit garde déclare les avoir saisis à trois heures après midi ce dit jour.
Serment à prêter par les ecclésiastiques[69]
Aujourd’hui dimanche 20 février 1791, dans l’église de la paroisse de Saint-Martin-de-Fresnay, à l’issue de la messe paroissiale, Mr le Maire absent, le Conseil général de la commune composé de Jacques Nicolas Peschet, François Fontaine, Officiers municipaux et de Charles Ouin, Nicolas Ouin, Pierre Selle, François Lirondel, assisté du greffier ordinaire
Voyant que le décret de l’Assemblée nationale du 27 novembre dernier sanctionné par le Roi le 26 décembre suivant concernant le serment à prêter par les ecclésiastiques, fonctionnaires publiques, a été lu, publié et affiché le dimanche 6 février, présent mois, dans cette paroisse ou besoin a été que dans la huitaine suivante Messieurs les curés et vicaires de cette paroisse n’ont point passé de déclaration de prêter ou d’en pas prêter et n’ont pas prêter le serment prescrit par le sus dit décret[70] ; qu’à ce jour, il n’y a point encore de déclaration de leur part au greffe de la Municipalité de leur intention de prêter le dit serment..
Y celui Conseil général de la commune s’est assemblé, en présence des fidèles, aux fins de recevoir le serment de messieurs curés et vicaires de la dite paroisse s’ils se présentent pour cet effet ou de constater leur refus ou absence et à l’instant et comparu maître Hébert l’un des deux curés de ce lieu qui nous a déclaré que vu l’absence de Mr. Aumont, maire de cette paroisse et de Mr Bréard, son confrère, qui ne peuvent aujourd’hui se trouver ici, lui dit sieur Hébert et le sieur Bréard sont convenus avec le dit sieur Maire de remettre à huitaine de faire connaître leurs sentiments sur la prestation de serment exigé d’eux par les décrets de l’Assemblée nationale.
Déclaration des curés qui refusent de prêter serment à la Constitution civile du clergé
Aujourd’hui dimanche 27 février 1791, dans l’église de la paroisse de Saint-Martin-de-Fresnay, à l’issue de la grande messe, devant les Officiers municipaux de la paroisse, en présence des fidèles, les notables absents, excepté Pierre Selle, quoique requis, et en conséquence du dernier procès-verbal se sont présentés MM Jean Bréard et François Hébert curés de la paroisse et Jacques Noël Le Roy vicaire, lesquels ont dit que l’attachement inviolable au troupeau que l’église a confié à leurs soins et qu’elle seule peut leur enlever, que la fidélité à la Nation dont ils sont membres, que la soumission la plus entière au roi, sont des sentiments toujours présents à leurs cœurs ; qu’ils ne balanceront jamais à proclamer l’expression d’un vœu si cher ; mais que vu la rigueur du décret de l’Assemblée nationale qui ne veut admettre aucune restriction, ils croiraient se déclarer les ennemis le plu cruels de leur troupeau dont la violence seule pourra les séparer, de la Nation qu’ils désirent ardemment de voir heureuse, du roi pour lequel ils donneraient leur sang, s’ils prêtaient absolument un serment que les évêques, maîtres et juges des pasteurs comme des fidèles dans l’ordre de la religion, ont déclaré contraires à plusieurs dogmes et destructifs de la discipline ecclésiastique, qu’ils ne peuvent ni ne doivent se séparer d’eux, que disposés à leur exemple à se soumettre au jugement du pape et à l’épiscopat, la conduite de leurs supérieurs sera toujours la règle sure et invariable de la leur, que la voix de la Religion, de leur conscience et l’intérêt de leur paroisse qu’ils entraîneraient nécessairement dans le schisme et l’hérésie, s’ils avaient l’orgueil de préférer leur opinion au sentiment unanime de l’Eglise de France, leur commandent impérieusement d’attendre la réponse du Saint Siège consulté sur cette importante matière avant de prêter le serment exigé ; qu’aucune considération humaine ne devant faire fléchir les principes des pasteurs, ils ne servent jamais plus utilement leur troupeau qu’en lui conservant que le entier dépôt de la foi, lors même que leur fermeté peut lui déplaire.
De laquelle déclaration et de ses motifs, les sieurs curés et vicaire nous ont requis d’en dresser procès-verbal et de leur donner acte. Ce que les Officiers municipaux ont refusé aux termes des décrets de l’Assemblée nationale. Ensuite M. le Maire a interpellé MM curés et vicaire de déclarer s’ils entendent prêter purement et simplement le serment demandé ou le refusé. Les dits sieurs Bréard, Hébert et Le Roy ont répondu qu’ils persistent dans leurs dires ci dessus.
Plainte contre François Hébert, curé réfractaire et Le Roy[71], vicaire
Aujourd’hui 20 avril 1791, au greffe de la Municipalité de Saint-Martin-de-Fresnay, j’ai soussigné, Louis Pierre Marthe Barbedienne, électeur du canton de Notre-Dame-de-Fresnay, en cette qualité, requiert que Monsieur le Procureur de la commune de la paroisse de Saint-Martin-de-Fresnay requiert que MM. Le Maire et les Officiers municipaux de cette paroisse fassent défense à Me François Hébert, prêtre, ci devant curé de cette paroisse de faire aucune fonction publique dans l’église de cette paroisse vu qu’il a été réfractaire à la loi du 26 novembre 1790 et à celle du 9 janvier dernier qui prescrit à tous les fonctionnaires publics de prêter le serment purement et simplement et vu qu’il y a dans cette paroisse deux curés et que Me Jean Bréard a prêté le serment prescrit par la loi devant le Corps électoral du district de Lisieux le 11 du mois ; considérant qu’il ne peut y avoir deux doctrines dans la paroisse, demande qu’il soit fait défense au dit sieur Hébert ci devant curé de cette paroisse et au sieur Le Roy ci devant vicaire de faire aucune fonction publique dans la dite paroisse vu qu’ils sont réfractaires à la loi. Et que M. Bréard est le seul curé vu qu’il a réuni les deux portions attendu que quand il y a deux curés dans une paroisse réfractaires à la loi il n’en sera remplacé qu’un. Il est donc évident que M. Hébert et le sieur Le Roy ne peuvent plus exercer aucune fonction publique dans cette paroisse.
Aujourd’hui 20 avril 1791, nous Pierre Bonnemer procureur de la commune de Saint-Martin-de-Fresnay sur la dénonciation faite ci-dessus par M. Barbedienne que les sieurs Hébert et Le Roy, curé et vicaire de cette paroisse continuent d’exercer leurs fonctions nonobstant d’obéir à la loi du serment, nous requerrons que messieurs les Officiers municipaux de cette paroisse fassent expresses inhibitions et défenses aux sieurs Hébert et Le Roy de faire aucune fonction de leur ministère dans la dite paroisse qu’en conséquence les sieurs Hébert et Le Roy soient mander de comparaître à l’audience de la Municipalité de ce lieu demain à 4 heures après midi, si mieux mes dits sieurs Officiers municipaux ne jugent à propos de laisser les dits sieurs Hébert et Le Roy exercer leurs fonctions en conséquence de la loi qui prescrit que les fonctionnaires publics qui n’auront pas prêté le serment continueront leurs fonctions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés car ayant deux curés dans la paroisse nous n’avons encore rien vu qui nous autorise à croire que quand l’un des deux a prêté le serment il remplace de droit celui qui ne l’a pas prêté et surtout lorsque le serment du premier n’est point encore parvenu à la Municipalité.
Comparution du curé et du vicaire réfractaires
Aujourd’hui 21 avril 1791, 4 heures après midi, à l’audience de la Municipalité, devant Nous Maire et Officiers municipaux de la paroisse de Saint-Martin-de-Fresnay, soussignés, et en présence du procureur de la commune et assisté de notre greffier ordinaire, en conséquence de notre précédente sentence du jour d’hier, sont comparus le sieur Hebert, l’un des deux curés, le sieur Le Roy, vicaire de cette paroisse, lesquels ont dit que la loi qui prescrit le serment des fonctionnaires publics leur laissant la liberté de le prêter ou de ne pas le prêter, ils obéissent à cette loi en ne le prêtant pas comme en le prêtant ; que suivant une autre loi, ils sont autorisé à continuer leurs fonctions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ; qu’ainsi le dit sieur Hebert nous prie de considérer que y ayant deux curés dans cette paroisse savoir le dit sieur Bréard pour une portion et lui le sieur Hebert pour l’autre, il est bien certain qu’en prêtant le serment le sieur Bréard est maintenu dans son bénéfice, mais que sa prestation de serment il n’en résulte nullement une réunion de son bénéfice avec celui de lui dit Hebert ; aucune loi n’a encore prononcé qu’en pareille circonstance un curé qui a prêté le serment remplace ipso facto son confrère qui ne l’a pas prêté.
C’est pourquoi le sieur Hebert se regardant du nombre des curés non encore remplacés et témoignant sa parfaite soumission aux lois civiles envers l’Etat et aux lois divines envers Dieu, nous prie en attendant nouvel ordre de ne pas trouver mauvais qu’ils continuent aux termes de la loi même, ses fonctions commencées et nécessaires, surtout en ce moment, jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou jusqu’à la suppression de son bénéfice, si on le juge nécessaire lors des arrondissements des paroisses. Qu’au reste lui dit sieur Hebert et le dit sieur Le Roy attendront et recevront avec soumission ce qui sera statué sur le réquisitoire de M. le Procureur de la Commune par l’autorité compétente. Ce qu’ils ont signé sur toutes réserves et de droit.
Sur quoi faisant droit, après avoir entendu le procureur de la commune, Nous Maire et officier municipal sus dit, vu qu’il s’agit d’une question de conséquence et de peur de nous compromettre avons ordonné que le tout sera communiqué et renvoyé à messieurs les administrateurs du Directoire du District de Lisieux pour être par eux et sur leur avis par nous statué ce qu’il appartiendra ; ainsi prononcé en présence des dits sieur Hebert et Le Roy en l’audience d la Municipalité, le dits jour et an que dessus.
Dégradations dans le jardin du presbytère
Aujourd’hui 27 avril 1791, au greffe de la Municipalité, Nous Louis Pierre Marthe Barbedienne, électeur du canton de Notre-Dame-de-Fresnay, district de Lisieux, demeurant en la paroisse de Saint-Martin-de-Fresnay et propriétaire en icelle, ayant été informé qu’il a été arraché et détruit depuis quelque temps, méchamment, malicieusement et sans raison, quantité d’arbrisseaux, tans pommiers que poiriers, notamment dans les deux côtés de l’allée du milieu du jardin de la maison presbytérale de la deuxième portion de cette paroisse[72] en nombre considérable, par le présent plaintif de ce délit afin que M. le Procureur de la commune requiert que MM le maire et Officiers municipaux de cette paroisse se transportent le plus tôt possible dans le sus dit jardin pour constater l’évidence du fait par un procès-verbal en vertu duquel il sera prononcé sentence tendant à information et qu’après icelle faite et parfaite, le délinquant soit poursuivi suivant la rigueur des lois.
En conséquence de notre ordonnance, nous nous sommes transportés sur les lieux là où nous avons trouvé Monsieur Hebert[73], curé de la seconde portion, devant lequel nous avons fait la visite des délits énoncés par le sieur Barbedienne ce qu’au premier coup d’œil, ce qu’au premier coup d’œil nous n’avons as aperçu, voyant tous les bâtiments devant le bas du jardin garnis de leurs arbres et intérieurement un poirier en éventail et un autre en équerre, deux pommiers nains et quantité de petits arbrisseaux comme « groiselliers », « gadeliers » et autres petites plantations nouvellement placées avec goût et le tout fort bien tenu. Nous avons requis le sieur Hebert de nous déclarer si vraiment il n’avait pas soustrait quelques pieds d’arbres
Il nous a répondu qu’effectivement, vers le mois de février dernier, il a fait arracher six poiriers vieux et qui ne rapportaient jamais ainsi que un pommier nain et depuis encore un vieux poirier pour y substituer d’autres arrangements pour le mieux et suivant son goût s’étant attaché à conserver précieusement tout ce qu’il y avait de bons arbres dans le dit jardin, que même il y a environ un mois il a fait planter dans le dit jardin des framboisiers, des « coignassiers » et un carré « d’articheaux » pour l’utilité et décoration de la place ; que bien loin de chercher à commettre la moindre dégradation ainsi que le dénonciateur l’en accuse si gratuitement et si injustement, il a fait même épandre dans la cour depuis l’arrachement de ses mauvais arbres qu’on dit être un délit, pour au moins dix huit à vingt livres de terreau et charrié aux places qui en avaient le plus besoin.
A l’instant est comparu au presbytère Marie Trebutien ancienne servante de feu Monsieur Barbedienne[74], prédécesseur du dit sieur Hébert qui lui a dit : Vous voilà bien arrivée, il est question de dégradations que je dus commettre dans ce jardin. Effectivement j’ai fait arracher cet hiver quelques poiriers et vieux pommiers nains qui, depuis que je suis ici, n’ont rien rapporté. Pensez-vous que j’ai fait beaucoup de mal ? Mon prédécesseur y mettait-il beaucoup de prix ? ». Elle a répondu qu’ils ne rapportaient presque jamais et que Monsieur Barbedienne prédécesseur du dit sieur Hebert avait à différentes fois dit qu’il les ferait lui-même arracher parce qu’ils lui coûtaient trop et ne rapportaient rien. D’après quoi nous avons requis le sieur Hebert de signer la sus dite déclaration ce qu’il a fait.
Nous Maire et officiers municipaux, d’après la déclaration du sieur curé Hebert, avons cherché de nouveau le terrain et avons remarqué les plantations et engrais tels qu’il nous les avait annoncés.
Nous susdits Officiers soussignés en présence du Procureur de la commune, avons arrêté que le contenu au présents procès-verbaux sera délivré et envoyé au District pour être statué ce qu’il appartiendra, aux risques et périls du dénonciateur.
Règlements concernant « le forêt »
Aujourd’hui 22 mai 1791, en l’église paroissiale de Saint-Martin-de-Fresnay, lieu ordinaire des délibérations
Les propriétaires de la paroisse tant internes qu’externes assemblés au son de la cloche et en la manière accoutumée des huit et quinze du mois, les externes avertis par billet de convocation et les autres par annonces au prône par trois dimanches consécutifs… les présents faisant fort pour les absents.
le Maire a dit qu’il fut arrêté le trois février dernier une délibération des habitants de cette paroisse pour servir de règlement pour l’exploitation du forêt mais que quelques particuliers ayant fait signifier une opposition, il a cru qu’il était de son devoir d’en communiquer aux intéressés, qu’en conséquence il a convoqué à ce jour et prie l’Assemblée de délibérer si elle entend autoriser le Corps municipal de soutenir l’exécution du règlement ou si par amour pour la paix, elle ne préfère pas prendre un autre parti.
L’exposé mis en délibération, il a été fait lecture.
1 D’une copie de transaction passée le 19 janvier 1476 passée devant les tabellions de Montpinçon entre Guillaume de Bailleul, prêtre, grand doyen de Bayeux, alors seigneur des fiefs d’Ecots, Guillaume de Fresné, Guillaume Labbé, d’une part ; les habitants de Sant-Martin-de-Fresnay d’une seconde part portant que les habitants pourront envoyer leurs bêtes de quelque nature et essence qu’elles soient prendre leurs pâturages et herbages en toutes saisons es herbages et communes du forêt sans qu’ils puissent en être empêchés
2 De la délibération du 13 février dernier
Après avoir entendu le Procureur de la commune dans ses conclusions, les voix prises considérant:
1 que la pâturage de la commune du forêt est un objet de dissension perpétuelle entre les habitants à cause des prétentions démesurées de plusieurs des droituriers.
2 que le seul moyen de déterminer d’un seul coup les dissensions existantes depuis des siècles est de partager la commune du forêt. 3 que l’égalité qui fait la base de la constitution qui régénère l’empire français indique assez que les prétendants aux parts doivent être regardés comme égaux en droits quoique plusieurs aient en cette paroisse des propriétés plus étendues et que sous l’ancien régime ils eussent peut-être pu prétendre à ce titre une plus grande part. 4 que la transaction ci-devant indiquée ne donnent droit qu’aux habitants de la paroisse d’où il suit que les propriétaires qui demeurent dans une autre paroisse et dont les fonds situés en celle-ci ne sont pas masurés et par conséquence ne peuvent être habités et ne peuvent non plus à aucun titre prétendre droit en la dite commune, le tout pris et mis en considération, le Général de la Communauté a arrêté :
1 De partager la commune du forêt entre tous les propriétaires masurés de la paroisse par portion d’égale valeur sans qu’aucuns puissent prétendre plus grande part ou plus grand droit à raison de l’étendue de ses fonds ni en réunir plusieurs sous prétexte qu’ils auraient plusieurs propriétés masurées.
2 Qu’il sera fait autant de lots qu’il y a de propriétaires masurés et que ces lots seront tirés au sort
3 Que M. Aumont et Bonnemer, maire et procureur de la commune, se « vertiront » au plus tôt vers les corps administratifs ou vers les juridictions pour obtenir les autorisations que de besoin pour parvenir aux fins du présent, pourquoi tous pouvoirs ou nécessaires leur sont donnés.
4 Que dans la division qui sera faite l’on aura soin de conserver tous chemins ou radresses[75] nécessaires pour l’utilité publique.
Absence de prêtre
Aujourd’hui 14 août 1791, je soussigné Pierre Bonnemer, Procureur de la commune de cette paroisse requiert que vu l’absence de Mr Bréard à l’instant des vêpres, le peuple assemblé pour y assister et qu’il n’y a pas de prêtre commis à sa place … Pourquoi requête que la municipalité ordonne ce qu’il convient à cet égard pour que si possible la commune assemblée ne perde point l’office auquel ils ont l’intention d’assister.
Nous Officiers municipaux soussignés avons ordonné que vu la réquisition du Procureur de la commune et la réclamation de la plus grande partie des citoyens de la commune de cette paroisse assemblée pour assister aux vêpres, avons cru devoir permettre que monsieur Hebert, curé de la seconde portion de cette paroisse, non assermenté, mais non remplacé dise les vêpres à ce moment seulement, sauf à ce qu’il en soit ordonné différemment par la suite en pareil cas par l’administration ; il nous est apparu vraiment un prêtre non assermenté suivant sa déclaration qu’on dit être Mr Folin ; pourquoi nous avons préféré momentanément, pour obliger la commune, l’office de Mr Hebert s’il le juge à propos ; pourquoi prions Mr le Procureur de la commune d’engager mon dit sieur Hebert que nous croyons chez lui d’en venir de suite s’il lui plaît nous rendre compte de la solution et à toute la commune assemblée a resté, ce dit jour 14 août 1791.
Fin de l’Assemblée nationale constituante
Aujourd’hui 2 octobre 1791, à l’issue et sortie de la grande messe paroissiale, nous Officier municipal de la réquisition du Procureur de la commune, avons proclamé solennellement la loi constitutionnelle de l’Etat terminée le 3 septembre 1791 et acceptée et signée par le roi le 14 du même mois et pour accompagner cette proclamation par des actions de grâce, avons arrêté que M. Bréard, curé de cette paroisse, sera invité de chanter le Te Deum ce jour d’hui à l’issue des vêpres.
Perception des impôts
Aujourd’hui 9 octobre 1791 à l’issue des vêpres de la paroisse, après les annonces faites au prône et renvoyés à ce jour d’hui pour allouer à ramasser tous les deniers de la paroisse année 1791, tant dixième, capitation, taille, accessoire et généralement tout ce qui peut être à la charge de la paroisse pour les impositions prévues ou imprévues dont l’adjudication définitif a été adjugé au rabais à Louis Besnard, propriétaire et habitant de cette paroisse, à la somme de trente quatre livres, aux charges par lui de les ramasser sur les contribuables et de les porter en recette si bien et à temps qu’aucuns d’iceux n’en puissent souffrir peine perte ni dommage, à la charge par la Municipalité de mettre aux mains du dit adjudicataire tous les (…) nécessaires en forme et exécutoire.
Divagation d’animaux
Aujourd’hui 2 novembre 1791, au greffe de la Municipalité est paru Louis Selle, garde champêtre de la paroisse ayant déclaré que le premier de ce mois jour de la Toussaint, faisant sa fonction de garde sur les dix heures du matin, ayant arrivé dans la pièce nommée « Lesbesie » appartenant à Mr Barbediennen ayant trouvé dix-huit dindes qui ont été réclamées par la servante de Charles Ouin et reconnues pour les ceux de son maître, avec deux porcs appartenant à Jean Fontaine de la paroisse d’Ecots, réclamés par sa servante et ces dits animaux parmi quantité de fruits.
Election du maire : Louis Pierre Marthe Barbedienne
Aujourd’hui 13 novembre 1791, le dimanche après vêpres à quatre heures et demie après midi année 1791, en exécution du décret de l’Assemblée nationale du 14 décembre 1791, sanctionné par lettre patente du roi, du même mois
après avoir observé les formes Monsieur Jean Bréard[76], curé, a été nommé président, Messieurs Aumont, Bonnemer et Barbedienne, scrutateurs, et Jacques Nicolas Peschet secrétaire greffer, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Mr le Président a annoncé que l’Assemblée présente était convoquée pour nommer un maire, un Officier municipal, un Procureur de la commune et trois notables.
Après quoi Mr le Président a annoncé qu’il fallait commencer par nommer un maire, ce qui a été fait. Il s’est trouvé que sur 24 bulletins, 17 voix, étant la pluralité, a statué en faveur de Mr Louis Pierre Marthe Barbedienne, que Mr le Président a proclamé maire.
On a passé à la nomination d’un Officier municipal, la pluralité des suffrages s’est réunie en faveur de Nicolas Aumont.. Ensuite on a passé à la nomination du procureur de la commune, la pluralité des suffrages s’est réunie en faveur de Pierre Bonnemer. Ensuite on a passé à la nomination de trois notables. La pluralité des suffrages s’est réunie en faveur de Louis Doucet, François Le Fèvre, Louis Quetier, tous ont accepté, excepté les trois notables qui sont absents.
Scandale pour un coupon de toile
Aujourd’hui 20 novembre 1791, à l’issue des vêpres, à la Croix de Saint-Martin, en passant devant la porte à la veuve Jacques Jeanne, s’est présenté devant Nous Maire et Procureur de la commune et tout le monde assemblé sortant des vêpres, Pierre enfant naturel d’une nommée Le Monnier, hôte du sieur Thomas le Mierre de la paroisse d’Ecots, lequel nous a déclaré, en présence de tout le public, qu’il y avait chez la dite veuve Jeanne, un coupon de toile de lanfais de viron cinq quart de long de toile à peu près semblable à celle qui lui a été volé la semaine dernière, pourquoi requiert que la dite veuve Jeanne lui déclara en notre présence de qui elle l’avait acheté ou qui lui avait faite, ce qu’elle a refusé. Vu quoi, Nous, Maire, l’aurions tiré dans son jardin et lui aurions déclaré en qualité de débitante qu’elle ne pouvait refuser de lui déclarer de qui elle l’avait acheté et qu’elle ne pouvait en sa qualité vendre de la toile sans qu’elle fut marquée par l’ouvrier qui l’a faite, le dit marchand qui lui a vendu et en garder le bout de la marque. A quoi, elle nous a répondu qu’elle serait à plaindre si elle était obligée de garder la marque de toutes ses marchandises et qu’elle dirait quand il serait temps de qui elle l’avait eu ; qu’elle l’avait fait faire sans vouloir dire qui lui avait faite. La fille de la veuve Jeanne nous a déclaré qu’elle ne voulait pas perdre un homme et a voulu mettre le dit Pierre fils naturel d’une Monnier, dehors de chez elle ce que nous avons empêché. Elle s’est jetée sur le morceau de toile pour vouloir le serrer dans son armoire. Pourquoi nous nous serions saisis du dit coupon de toile et lui aurions déclaré que faute par elle, veuve Jeanne, de dire qui lui avait fait ou de qui elle l’avait acheté, nous entendions en faire dépôt en notre greffe et le cacheter du cachet de la Municipalité par les deux bouts et le laisser en garde de François Denis Callouey, greffier de la Municipalité, pour être représenté à qui de droit.
Déclaration d’ouverture de commerce
Je soussigné Louise Foucher, veuve de feu Jacques Jeanne, habitante et domiciliée de la Municipalité e » Saint-Martin-de-Fresnay, y demeurant place de la Croix, déclare vouloir y faire le négoce et y exercer la profession de mercière pendant le courant de l’année prochaine et restant de celle-ci. Je certifie que le prix du loyer de mon habitation et boutique que j’ouvre est de la somme de cinquante livres, pourquoi je requiert qu’il me soit délivré certificat de ma déclaration pour acquitter le droit de patente auquel je suis tenues, suivant l’article 12 du décret du 2 mars 1791, accepté par le roi. Fait au greffe de la susdite Municipalité, ce 21 novembre 1791.
Secours aux pauvres de la paroisse
Aujourd’hui 22 novembre 1791, au greffe de la Municipalité, devant Nous, Louis Pierre Marthe Barbedienne, Maire, François Fontaine, Officier municipal, en présence et du consentement de Pierre Bonnemer, Procureur de la commune, Pierre Selle, François Le Fevre et Louis Quettier, notables de cette paroisse et de notre greffier ordinaire, s’est présenté Maître Jean Bréard, curé de cette paroisse, lequel nous a représenté qu’il y a quantité de pauvres dans la paroisse dont les uns sont aujourd’hui dans la dernière nécessité étant fort âgés, infirmes et sans fortune quelconque ; les autres sans fortune, chargés d’enfants et sans travaux. Sur quoi, et de l’avis du Procureur de la commune, considérant que les chemins de Saint Martin à Falaise et à Saint-Pierre-sur-Dives, seuls endroits où l’on puissent vendre les denrées de la paroisse sont impraticables, que la paroisse n’a jamais reçu ni pour les pauvres ni pour raccommoder ses chemins, quoiqu’elle dut payer pour cela des sommes considérables depuis quantité d’années ; considérant de plus qu’il a été accordé par l’Assemblée nationale une somme pour être employée à ces usages. Sur quoi après y avoir réfléchi et de l’avis du Procureur de la commune, nous avons nommé les sieurs Jean Bréard, curé de ce lieu et le Maire et Procureur de la commune pour « vertir » vers messieurs les administrateurs du district pour les prier de nous accorder une part dans les gratifications accordées par MM nos représentants à l’Assemblée nationale, tant pour les pauvres que pour pouvoir faire travailler en atelier de charité les pauvres qui pourront travailler aux chemins de notre paroisse.
Projet d’arpentage des propriétés communales
Aujourd’hui 11 décembre 1791, dans l’église du lieu, les paroissiens assemblés par le Corps municipal qui leur a représenté que personne de la dite paroisse ne s’était conformé aux décrets de l’Assemblée nationale qui enjoint à tous propriétaires et possédant fonds d’une commune de faire, dans quinzaine de la publication des sections faites dans chaque commune, une déclaration de la valeur et contenance de leurs fonds, vu quoi le Cors municipal étant assemblé, comme est dit, on leur a représenté que dans l’état des choses il lui était impossible de faire une répartition juste sans connaître la quantité de terre qu’un chacun possède dans cette commune, sur quoi, après avoir mûrement délibéré, il a té convenu, d’une voix unanime, que la paroisse fut arpentée par un même arpenteur et que chacun paiera le prix de son arpentage à raison de l’acre.
Registre Saint-Martin-de-Fresnay
Année 1792[77]
Travaux d’arpentage de la paroisse
Du 11 décembre 1791, dans l’église du dit lieu, les paroissiens assemblés par le Corps Municipal qui leur a représenté que personne de la dite paroisse ne s’était conformé aux décret de l’Assemblée Nationale qui enjoint à tous propriétaires et possédant fonds d’une commune de faire dans quinzaine de la publication des sections faites dans chaque commune une déclaration de la valeur et contenance de leurs fonds, vu quoi la Corps Municipal étant assemblé comme dit est, on leur a représenté que dans l’état des choses, il lu était impossible de faire une répartition juste sans connaître la quantité de terre qu’un chacun possède dans cette commune sur quoi après avoir mûrement délibéré il a été convenu d’une voix unanime que la paroisse fut arpentée par un même arpenteur et que chacun paiera le prix de son arpentage à raison de l’acre, où étaient présents Me Jean Bréard curé du lieu, Louis Pierre Marthe Barbedienne Maire, François Fontaine, Nicolas Aumont, officiers municipaux,, Pierre Bonemer procureur de la commune, Pierre Selle, notable, François Denis Caillouey, greffier, Jacques Germain, Pierre et Jean Chemin, père et fils, Nicolas Chemin dit Souris, Jean Perrine,, Pierre Bonemer procureur de la commune, Pierre Selle, notable, François Denis Caillouey, greffier, Jacques Germain, Pierre et Jean Chemin, père et fils, Nicolas Chemin dit Souris, Jean Perrine, Vve Chemin, François Labbé, toilier, Toussaint de Launey, Jacques Marie, Charles Blondel, Jacques Lemierre, Jacques Lemonier, Henri et Jacques Thomas Lasne, frères et François Morière, tous lesquels son propriétaires et possédant fonds en ycelle.
Nomination de quatre commissaires
Du dit jour dans le dit lieu, devant le paroissiens ci dessus nommés et signés il a été procédé par le Conseil Général de la commune conformément aux décrets des 20, 22 et 23 novembre 1790 à la nomination de quatre commissaires pour faire l’estimation et la répartition conjointement avec Louis Pierre Marethe Barbedienne et François Fontaine, nommés par la municipalité, lesquels commissaires sont les sieurs Charles Ouin, François Caiilouey, Nicolas Ouin et Louis Doucet tous les trois derniers notables, vu que les paroissiens ont oublié à nommer à qui ils donnaient pouvoir de faire arpenter, ils autorisent à cet effet Le maire de la commune à avoir un arpenteur et faire prix avec lui et ce à meilleur marché possible de fonds et deniers.
Tableau des citoyens éligibles
Tableau des citoyens éligibles de la paroisse de Saint Martin de Fresnay qui pourraient être électeurs en conséquence du décret du 16 septembre dernier
MM.
Jean Bréard, curé constitutionnel
Louis Pierre Marthe Barbedienne, Maire
François Fontaine
Nicolas Aumont, officiers municipaux
Pierre Bonnemer, procureur de la commune
François Callouet
Nicolas Ouin
Pierre Selle
Louis Doucet
François Lefebvre
Louis Quettier, notables
François Denis Callouet, greffier
Thomas Bertheaume, administrateur à Lisieux
Charles Ouin
Charles Blondel
François Le Chevalier
François Julien Le Sénéchal, juge de paix
François Labbé, toilier
François Labbé, maréchal
Guillaume Cosme
George Perrine
Jean Duval dit Bignon
Jacques Selle
Jacques Lemonnier
Jacques Morin
Jacques Nicolas Peschet, greffier du juge de paix et électeur
Jean Lâne
Jean Deulvey
Jean Ouin
Jacques Germain
Jacques Ouin
Michel Le Mière
Nicolas Gueret
Nicolas Germain
Nicolas Chemin dit Souris
Pierre Chemin
Pierre Robillard
Pierre Belley
Toussaint Delaunay
Jacques Thomas Lâne
Jacques Fumichon
Pierre Ouin
Pierre Charles Ouin
Charles Ouin fils Charles
Le présent tableau clos fait et arrêté par nous officiers municipaux et notables soussignés ce trente décembre il sept cent quatre vingt onz.
Contestation du sieur Aumont
Aujourd’hui vingt trois février mil sept cent quatre vingt onze, au greffe de la municipalité, nous Louis Pierre Marthe Barbedienne, maire, et nommé commissaire par le Conseil municipal ainsi que François Fontaine, officier municipal et choisi pour commissaire de la part du Conseil municipal, assistés de François Charles Ouin, Nicolas Ouin et Louis Doucet, tous rois nommés par le Conseil général de la paroisse suivant la délibération de la dite paroisse en date du onze décembre dernier, étant assemblé pour faire nos opérations à l’égard des estimations s’est présenté le sieur Nicolas Aumont, officier municipal de la paroisse, lequel nous a défense de travailler en plus outre à moins qu’il ne fut présent. Nous lui avons répondu qu’il n’avait aucun droit et qu’il verrait
Lettre du Directoire
Aujourd’hui 27 février 1792 au greffe de la municipalité, Nous, Maire, officiers municipaux,, procureur de la commune et notables soussignés assemblés par la municipalité pour délibérer sur une lettre à nous adressée par le Directoire en date du 23 de ce mois par laquelle on nous demande de leur faire parvenir une liste des sujets pour servir d ‘experts conformément à la loi du 28 août 1791.
Nous avons arrêté de faire assembler tout le général de cette paroisse pour nommer les experts demandés par le Directoire et nous avons pour cet effet fait faire une annonce dimanche dernier et arresté que dimanche prochain il y aura encore une annonce à l’issue des vespre pour nommer les dits experts.
Election d’experts
Aujourd’hui quatre mars mil sept cent quatre vingt douze, en vertu de l’arrêté cy dessus du Conseil général de cette commune, après les annonce faites comme dite et aux prosnes de la messe paroissiale, la commune assemblée a décidé et jugé à propos nommer les six commissaires demandés par les Officiers du Directoire du district de Lisieux du 23 février dernier au scrutin et à la pluralité relative. Ce qui a eu lieu après avoir nommé Monsieur Bréard pour présider, Messieurs Barbedienne, Bonnemer et François Fontaine, scrutateurs, Jacques Nicolas Peschet, secrétaire, après quoi chacun a écrit ou fait écrire son scrutin et déposer dans un vase sur le bureau, à cet effet les dits scrutins ont été dépouillés par messieurs les scrutateurs, en présence de Mr le président, et s‘est trouvé nommé pour commissaires demandés comme ci-dessus, les sieurs Jacques Nicolas Peschet, greffier de Mr le juge de paix et électeur de ce canton, Louis Pierre, Marthe Barbedienne, Maire, Louis Doucet, notable, Nicolas Ouin, notable, François Fontaine et Nicolas Aumont, officiers municipaux, étaient présents Louis Pierre Martrhe Barbedienne et François Fontaine, lesquels ont accepté, Doucet, Nicolas Ouin et Nicolas Aumont absents et pour suppléants, dans le cas de non acceptation, il se trouve dénommé les sieurs Pierre Bonnemer, procureur de la commune, Charles Ouin et François Denis Calloué, greffier, le présent fait le dit mois et an que dessus.
Occupation du presbytère
Aujourd’hui 29 mars 1792, au greffe de la municipalité, le Conseil général de la paroisse de Saint Martin de Fresnay assemblé pour délibérer sur une requête à nous présenter par Me Jean Bréard, curé constitutionnel de cette paroisse en date du vingt cinq de ce mois, vu la requête par nous présentée à MM. du département du Calvados, le renvoi d’icelle aux districts, l’option faite par Me Bréard, l’avis de messieurs du Directoire de Lisieux, enfin l’ordonnance de les administrateurs du département du Calvados, par laquelle ils nous ont accordé la presbytère de la paroisse, vu aussi le soit communiqué étant au pied de la requête du sieur Bréard, les conclusions du procureur de la commune, sans y avoir égards, avons arrêté que copie des requêtes et ordonnances ci-dessus énoncées seront signifiées au dit sieur Hébert ainsi que notre présent jugement par lequel nous ordonnons que le dit sieur Hébert videra sur le champ moitié de l’occupation du dit presbytère et du consentement du sieur Bréard, pour le surplus quand le sieur Bréard le jugera à propos sans pouvoir le forcer de sortir avant trois mois. Fait et arrêté ce dit jour et an que dessus.
[39] Personnes chargées de collecter impôts et taxes sur le territoire de la paroisse.
[40] Habitant de la paroisse élu par la communauté pour faire exécuter les décisions de l’assemblée générale de la paroisse.
[41] Le feu est un terme employé dans les documents fiscaux. Il regroupe tous ceux qui vivent à un même foyer : père, mère, ascendant, collatéraux, domestiques. Par convention, les veuves et les personnes vivant avec elles ou les femmes seules sont dénombrées, chacune, pour un demi-feu. On a souvent essayé de déterminer le nombre moyen de personnes composant le feu, afin de pouvoir dénombrer les habitants d’une localité. Les évaluations varient entre 4,5 et 5,5. On peut donc évaluer la population de Saint-Martin-de-Fresnay, en 1789, à environ 500 habitants. (G. Cabourdin, G. Viard, Lexique historique de la France d’Ancien régime, Armand Colin, 1990)
[42] Les baillis, nommés par le roi parmi les nobles d’épée, ont largement contribué à développer l’autorité monarchique et à réduire les justices seigneuriales, ecclésiastiques et municipales. Le tribunal du bailliage connaît en première instance notamment les causes des nobles, les bénéfices ecclésiastiques, les tutelles et curatelles, certaines affaires criminelles ; en appel, les sentences des prévôtés et des justices seigneuriales. En matière de police, les baillis font publier les ordonnances royales et s’occupent des foires et marchés. (G. Cabourdin, G. Viard, ibidem).
[43] Mesure de distance environ 4 kilomètres
[44] ancienne monnaie de compte représentant à l’origine le poids d’une livre d’argent, et moins de 5 grammes à l’établissement du système métrique (1801).
[45] Impôt d’ancien régime, fraction variable (souvent 1/10ème) de la récolte prélevée par l’Eglise.
[46] C’est le cas à Saint-Martin-de-Fresnay où la paroisse est partagée en deux portions. Le curé de la 1ère portion est nommé par le seigneur celui de la seconde portion par le roi. Le 1er février 1775, la nomination à la cure de Saint-Martin-de-Fresnay, 1ère portion, appartenant au seigneur du lieu, noble dame Louise-Thérèse de la Martellière, veuve de messire Guillaume de Panthou, chevalier, seigneur et patron d’Ecots, Montviette, Saint-Georges, La Gravelle, Saint-Martin-de-Fresnay, Le Homùme et autres lieux, ancien capitaine au régiment de Piémont, nomme à la dite cure de Saint-Martin, vacante par la mort de me Robert Dubois, dernier titulaire, la personne de Me Jean Bréard, prêtre du diocèse de Bayeux, vicaire d’Ussy, diocèse de Sées. Le 26 février 1775, le sieur Bréard prend possession de la cure de Saint-Martin-de-Fresnay, en présence de Me Pierre Barbedienne, curé de la 2ème portion, Thomas et Jacques Bertheaume, père et fils, marchands, demeurant au dit lieu et autres témoins.
Me Bréard voulut le, 2 mars 1791, prêter serment à la Constitution civile en tout ce qui n’était pas contraire à la religion catholique. Ce serment n’ayant pas été admis, il jura purement et simplement d‘être fidèle à la Constitution, et il resta seul curé de Saint-Martin. Il cessa ses fonctions en l’an II et ne fut nommé de nouveau curé de cette paroisse qu’en 1808. Il y mourut le 2 mai 1810. (Piel, Insinuations ecclésiastiques, tome V, registre XXXV, 41, page 208).
Le 24 juin 1787, nomination à la deuxième portion de la cure de Saint-Martin-de-Fresnay, appartenant à cause de son apanage, à Mg Stanislas-Xavier, frère du roi, S.A.S. nomme à la dite cure vacante par la mort de Pierre Barbedienne, dernier titulaire, la personne de me François Hébert, prêtre, curé de Villers-en-Ouche. (Piel, ibidem, registre XLI, 189, page 740).
[47] Revenu attaché à une charge ecclésiastique et tiré de biens d’Eglise, dîmes, seigneuries, domaines fonciers, rentes. Il assure à son détenteur ses moyens d’existence. Il explique en partie l’attrait qu’exercent les fonctions cléricales et les nombreuses querelles provoquées par leur attribution. (Guy Cabourdin , Georges Viard, Lexique historique de la France d’Ancien Régime).
[48] Bien qu’il y ait des gabelles portant sur d’autres produits (particulièrement sur le vin), la gabelle sert à qualifier essentiellement l’impôt sur le sel, organisé au XIVe siècle. Dans les pays de «Grande gabelle » Anjou, Touraine, Maine, Normandie, etc.…, le sel est entreposé dans des greniers à sel (par exemple celui de Livarot). Les personnes habitant dans le ressort du grenier concerné viennent y acheter très cher le sel mis en vente après une longue période de séchage. (Guy Cabourdin, Georges Viard, ibidem).
[49] Système de perception des impôts indirects dans lequel le fonctionnaire traitait à forfait, pour une somme déterminée à remettre d’avance au roi, se réservant pour salaire la différence entre cette somme et les sommes effectivement perçues.
[50] Aides : impôts sur la consommation et la circulation des denrées. Leur ventilation, leur taux et leur répartition sociale et géographique sont d’une extrême complexité, les boissons étant les plus imposées
[51] La révolte des campagnes couve depuis le printemps. La conjoncture électorale et surtout la crise de subsistance dressent violemment les paysans contre le prélèvement seigneurial : les cahiers de doléances en portent témoignage probablement atténué. La révolte agraire menace les châteaux de Provence en mars, ceux de Picardie et du Cambrésis, en mai. Aux environs de Pris et de Versailles, domaine par excellence des chasses royales, le gibier est exterminé et les forêts dévastées. Par ailleurs, la crise chasse sur les chemins et autours des chaumières des centaines de mendiants et de vagabonds qui aggravent l’insécurité chronique des campagnes du royaume. Dans la seconde quinzaine de juillet, en même temps que celle des villes, se lève la révolution rurale. Dans certaines régions, il s’agit d’une pure et simple révolte agraire, d’une véritable guerre sociale : dans le Bocage normand, en Hainaut, en Alsace, en Franche-Comté, les paysans armés attaquent le château ou l’abbaye et ils viennent brûler, dans la joie collective, les vieux titres de leur servitude : comme si la destruction des archives seigneuriales les délivrait une fois pour toutes de la dîme et du champart. (François Furet, Denis Richet, «la Révolution française », ed. Marabout université, 1979.
[52] Sous-entendu, même les aristocrates ne sont pas exempts de ces mesures.
[53] Somme : charge pouvant être porté par une bête de somme, cheval, mulet, âne…
[54] La première partie de ce registre, conservé dans les archives de la Société historique de Lisieux, a été publiée dans le bulletin H.T.P. de mars 1998, n°61
[55] Saint-Martin-de-Fresnay, commune associée de L’Oudon depuis 1973, canton de Saint-Pierre-sur-Dives
[56] Le 1er février 1775, la nomination à la cure de Saint-Martin-de-Fresnay, 1ère portion appartenant au seigneur du lieu, noble dame Louise Thérèse de La Martellière, veuve de Messire Guillaume de Panthou, chevalier seigneur et patron d’Ecots, Montviette,Saint-Georges, La Gravelle, Saint-Martin-de-Fresnay, Le Homme et autres lieux, ancien capitaine au régiment de Piémont, nomme à la dite cure de Saint-Martin-de-Fresnay, vacante par la mort de Me Robert Dubois, dernier titulaire, la personne de me Jean Bréard, vicaire d’Ussy, diocèse de Sées. Le 26 février 1775, le sieur Bréard prend possession de la cure de St Martin, 1ère portion, en présence de Me Pierre Barbedienne, curé de la 2ème portion, Thomas et Jacques Bertheaume, père et fils, marchands, demeurant au dit lieu et autres témoins.
[57] Le 2 octobre 1787, Me François Hébert, prêtre, curé de la paroisse de Saint Pierre de Villers-en-Ouche, prend possession de la cure de Saint-Martin-de-Fresnay, 2ème portion, dont il a été pourvu par Monsieur frère du Roi. Fait et passé en présence de Me Jean Bréard, curé de la 1ère portion ; Me Guillaume-Joseph Mutrel, prêtre desservant la 2ème portion ; Jacques Vaudin, maître d’école, demeurant en la dite paroisse et autres témoins. (Piel, Inventaire historique des actes transcrits aux Insinuations ecclésiastiques, tome V, registre XLII-3, page 745)
[58] vergée, ancienne mesure agraire valant 40 perches
[59] perche, ancienne mesure agraire correspondant à 1/100è d’arpent qui valait approximativement suivant les régions, entre 35 et 50 ares .
[60] acre, ancienne mesure agraire valant, suivant selon les paroisses entre 40 ares et 1 ha. La mesure la plus courante correspondant à 0,8072 ha.
[61] selon le droit canon, la dîme est prélevée sur tous les produits des champs et des jardins, sur les produits du bétail, sur les profits de la pêche et des moulins à eau et à vent, sur les bénéfices du commerce de l’industrie, de la chasse, et même du métier militaire ». Mais très vite les dîmes sont restreintes aux dîmes réelles portant sur les fruits de la terre et des troupeaux. On distingue : 1) les grosses dîmes sur les revenus les plus importants :froment, seigle, orge, avoine et vin ; 2)les menues dîmes sur les légumes et les fruits des arbres (appelées aussi vertes dîmes)
[62] Assemblée de paroissiens formant la communauté paroissiale chargé de la gestion des recettes et des dépenses de la paroisse et de l’entretien d’une partie de l’église (en général la nef et les bas-côtés).
[63] Commune ou communaux : ensemble de biens, friches, landes, buissons, herbages, marais, forêts, dont la communauté des habitants possède l’usage. Cette zone sert essentiellement à l’élevage du bétail surtout celui du petit paysan et du pauvre.
[64] Le canton de Notre-Dame-de-Fresnay fut créé le 4 mars 1790. Il était composé des communes de Notre-Dame-de-Fresnay, Abbeville, Ammeville, Garnetot, Grandmesnil, La Gravelle, Le Tilleul, Montpinçon, Réveillon, Saint-Martin-de-Fresnay, Saint-Georges-en-Auge, Vaudeloges. Ce canton fut supprimé par l’Arrêté des Consuls du 6 Brumaire an X (1802) et réuni au canton de Saint-Pierre-sur-Dives
[65] Pour les années 1789 et 1790, voir les précédents articles parus dans HTP n° 61 de mars 1998 et HTP n° 62 de juin 1998
28 Pour mémoire, Bréard était curé de la première portion et Hébert curé de la seconde portion de la paroisse de Saint-Martin-de-Fresnay
[67] Rivière, affluent de la Dives, qui arrose Saint-Martin-de-Fresnay
[68] Commune de Saint-Georges-en-Auge
[69] Le 10 juillet 1790, l’Assemblée constituante avait voté la Constitution civile du clergé. Curés et évêques seraient désormais élus par l’ensemble des citoyens actifs. Par ailleurs, les biens de l’église sont mis à la disposition de la nation et les ecclésiastiques deviennent des fonctionnaires
[70] Le 27 novembre, l’Assemblée constituante contraint les ecclésiastiques à prêter, dans un délai de deux mois, le serment suivant : « je jure d’être fidèle à la Nation, à la loi et au roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la constitution votée par l’Assemblée nationale ». De nombreux curés et évêques refusent de prêter serment.
[71] Le 1 février 1788, Pierre-Jean-Baptiste Le Roy, marchand demeurant en la paroisse Saint-Aubin du Tilleul, constitue 150 livres de rente en faveur de son frère, Me Jacques-Noël Le Roy, acolyte, afin qu’il puisse parvenir aux ordres sacrés. J.-N. Le Roy, vicaire à Saint-Martin-de-Fresnay, en 1791, refusa le serment schismatique et se retira à Saint-Georges-en-Auge. Il partit pour Jersey l’année suivante ; puis il passa en Angleterre et fut admis à Winchester. Nous ne retrouvons pas son nom après le Concordat dans les archives de l’évêché de Bayeux. (Piel, Insinuations ecclésiastiques, Tome V, registre XLII-155)
[72] Celle du curé réfractaire Hebert
[73] Le sieur Hebert, curé de Saint-Martin-de-Fresnay, protesta en termes énergiques, le 27 février 1791, contre la Constitution civile du clergé et refusa de prêter le serment schismatique. Il partit en exil sans demander de passeport : il était alors âgé de 72 ans. Nous ne retrouvons pas son nom après la Révolution ; mais il est probable qu’il succomba aux douleurs de l’exil. Venant de Saint-Pierre-en-Ouche où il était curé, il avait pris possession de la cure de Saint-Martin-de-Fresnay le 2 octobre 1787. (Piel, Insinuations ecclésiastiques, Tome V, registre XLII-3)
[74] Pierre Barbedienne, ancien curé de la seconde portion de la paroisse de Saint-Martin-de-Fresnay, mort en 1787.
[75] Rade ou radresse petit chemin de terre menant à une demeure.
[76] Me Jean Bréard a été nommé à la cure de Saint-Martin-de-Fresnay, 1ère portion, appartenant au seigneur du lieu, noble dame Louise Thérèse de la Martellière, veuve de messire Guillaume de Panthou, chevalier, seigneur et patron d’Ecots, Montviette, Saint-Georges, La Gravelle, Saint-Martin-de-Fresnay, Le Homme et autres lieux, ancien capitaine au régiment de Piémont, le 1er février 1775. Mr Bréard voulut, le 27 mars 1791, prêter serment à la Constitution civile en tout ce qui n’était pas contraire à la religion catholique. Ce serment n’ayant pas été admis, il jura purement et simplement d’être fidèle à la constitution, et il resta seul curé de Saint-Martin-de-Fresnay. Il cessa ses fonctions en l’an II et ne fut nommé de nouveau curé de cette paroisse qu’en 1808. Il y mourut le 2 mai 1810. (Piel, Insinuations ecclésiastiques Tome V). Selon un passeport délivré le 27 août 1792, Me Jean Bréard est né en 1737, il a une taille de 5 pieds 3 pouces, les cheveux et les sourcils bruns, les yeux bleus, le nez droit, la bouche moyenne, le menton rond, le front rond, le visage assez plein, une petite verrue près du bas du nez, du côté gauche. (registre Saint-Martin-de-Fresnay).
[77] Voir nos précédents numéros pour les années 1789 ;1790 ;1791
